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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie réelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

N° 75

4 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme EMERY-DUMAS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Remplacer la référence :

titre Ier bis du livre VI

par la référence :

titre VII du livre VII

Objet

Cet amendement propose une coordination juridique avec les amendements présentés par la commission des lois visant à réécrire la procédure devant le tribunal de commerce prévue à l’article 1er.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).