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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 15 rect. bis 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS, GÉNISSON et SCHILLINGER, M. LABAZÉE, Mmes PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GHALI et MEUNIER, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, Jean-Claude LEROY, POHER, VERGOZ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 |
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Alinéa 44
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles élabore la liste des formations d’intérêt national qui font prioritairement l’objet des dispositions conventionnelles ou réglementaires assurant cette prise en charge. Cette liste est révisée tous les trois ans.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la mobilité en matière de formation professionnelle. En effet, on constate une baisse de la mobilité interrégionale pouvant atteindre 50 % sur trois ans en raison des difficultés matérielles et pécuniaires rencontrées par les personnes candidates à une formation, mais aussi en raison de pratiques restrictives dans certains territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.