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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 19 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS, GÉNISSON et SCHILLINGER, M. LABAZÉE, Mmes PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GHALI et MEUNIER, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, Jean-Claude LEROY, POHER, VERGOZ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l’exercice de la compétence.
Objet
Cet amendement permet de prévoir des dispositifs dérogatoires pour le transfert des formations des publics spécifiques (détenus pour les contrats avec les gestionnaires d’établissements privés, personnes handicapées dans le cadre du transfert précédent à l’Agefiph, français de l’étranger…).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.