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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 233 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, VALL, VENDASI et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin que les entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités ne soient pas  sanctionnées pour non respect du quota de 4% d'apprentis, il est proposé de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage. Cet amendement vise ainsi à inciter l'embauche des jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.