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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 234 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, VALL, VENDASI et TROPEANO ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.
Objet
Les besoins en formation par les personnes en situation de handicap et les personnes en situation d’illettrisme ne sont pas les mêmes que pour une personne sans handicap. Il est important que leur CPF soit plus conséquent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.