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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 235 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, VALL, VENDASI et TROPEANO


ARTICLE 8


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l’appui des cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l’accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d’apprentissage ;

Objet

Cet amendement vise à intégrer explicitement dans la compétence des centres de formation d'apprentis le développement d’une mission d'accueil et d'accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.