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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 236 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, VALL, VENDASI et TROPEANO


ARTICLE 20


Alinéas 123 à 128

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le IV de l'article 20 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour modifier notamment les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Les auteurs de cet amendement soulignent l'importance d'un débat parlementaire s'agissant du fonctionnement de l'inspection du travail. Aussi, il est proposé de supprimer le recours à une ordonnance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).