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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 238 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les formations des marins délivrées en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions fixées par décret.

Objet

L’article 1er pose les principes généraux du compte personnel de formation au titre duquel les nouveaux droits acquis sont attachés et ouverts à la personne du salarié dès son entrée dans la vie professionnelle, et jusqu’à sa retraite.

Les marins sont soumis à des obligations spécifiques en matière de formation et qui sont déterminées par la convention internationale de 1978 dite convention STCW. Elle impose notamment d’importantes obligations en matière de revalidation quinquennale des titres, brevets et certificats dont doivent être titulaires les marins pour pouvoir exercer leur métier et qui peuvent varier selon le type de navigation. Si les titres de formation peuvent être inscrits au RNCP, il en va différemment pour les autres dispositifs. Aussi, afin que les marins puissent conserver leur employabilité tout au long de leur carrière il est impératif que l’ensemble des exigences de formations imposées par cette convention puisse être prise en compte dans le compte personnel de formation.

Par ailleurs, il est à noter que cette convention a fait l’objet de nombreux décrets pour transposer en droit français les règles de formation. Un projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention a également été déposé au Sénat en date du 8 janvier 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.