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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 242 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 66, première phrase

Après les mots :

et l'employeur

insérer les mots :

, après avoir donné récépissé de la demande,

Objet

Cet amendement prévoit que la demande du salarié de suivre une formation pendant son temps de travail soit actée par récépissé de l’employeur. En effet, l’absence de réponse de l’employeur valant acceptation, il est nécessaire que le salarié puisse prouver qu’il a réellement sollicité l’employeur pour cette demande afin de garantir le respect de délais fixés en Conseil d’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.