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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 245 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 16


Alinéa 50

1° Remplacer le mot :

considéré

par les mots :

et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dans ce champ

Objet

Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. C'est le cas parfois en raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne va représenter qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) par exemple. Aussi, cet amendement propose qu'elles puissent rester représentatives dans ces branches en raison du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.