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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 246 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

Objet

L’article L.6331-65 du Code du travail organise le dispositif permettant la formation continue des artistes auteurs. Mais les artistes auteurs sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de se constituer des droits à formation, et d’alimenter leur compte personnel de formation. Il importe donc de prévoir la coordination des deux dispositifs. C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article L.6331-65.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.