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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 250 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 12


Alinéa 25

I.- Remplacer les mots :

et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1

par les mots :

mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5131-2, L. 5312-1, L. 5313-1, L. 5314-1

II.- Après les mots :

ainsi que par

insérer les mots :

les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d’information et d’orientation déterminées par décret, et

Objet

Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi et les PLIE, membres du service public de l'emploi depuis 2005, dans le conseil en évolution professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.