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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 251 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. MÉZARD, MAZARS, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. HUE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;

Objet

 La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a mis en évidence, en avril 2013, de nombreuses dérives dans le secteur de la formation professionnelle et le manque de sensibilisation des organismes collecteurs aux phénomènes de dérives sectaires et thérapeutiques. 

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de la proposition n°37 de la commission d’enquête en faisant figurer, parmi les critères d’attribution de l’agrément d’un organisme collecteur paritaire, un engagement relatif à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires, venant s’ajouter aux engagement relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte de bonnes pratiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.