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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 252 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, MAZARS, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 6361-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il porte également sur les risques de dérives thérapeutiques et sectaires. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a mis en évidence, en avril 2013, de nombreuses dérives dans le secteur de la formation professionnelle et le manque de sensibilisation de tous les acteurs de la formation aux phénomènes de dérives sectaires et thérapeutiques.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de la proposition n°37 de la commission d’enquête en indiquant que le contrôle des dépenses et activités de formation porte sur les risques de dérives thérapeutiques et sectaires. Ce faisant, il rend effectives les mesures prévues aux alinéas 21 et 22 qui ciblent précisément « les dérives de type charlatanesque ou sectaire », comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi. En effet, sans contrôle ciblé, il restera difficile d’identifier les dérives de ce type.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.