Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 291

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 93

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :

a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;

b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;

Objet

Amendement de coordination avec le fait que les OPCA sont désormais agréés pour collecter une contribution unique et qui prévoit qu’une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation peuvent contribuer au financement du contrat de sécurisation professionnelle.