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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 345

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;

Objet

Amendement de clarification : lorsqu’un accord d’entreprise prévoyant que l’employeur consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale en interne pour le compte personnel de formation de ses employés a été conclu, il ne doit pas pouvoir bénéficier de versements de la part de son Opca à ce titre puisqu’il ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif.