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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 360 rect. bis

20 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19


Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa de l’article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;

Objet

L'Assemblée nationale a souhaité que le comité d'entreprise désigne un trésorier, en plus du secrétaire actuellement prévu dans le code du travail à l'article L. 2325-1 (alinéa 2)

Le présent amendement de coordination impose cette obligation également au comité central d’entreprise.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 18 vers l'article 19).