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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 392

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une  action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.

Un amendement identique est proposé pour chacune des situations d’emploi de salarié en insertion.