AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 20

Alinéa 132

Remplacer les mots :

, l’accompagnement et le pilotage

par les mots :

et l’accompagnement

Objet

Cet amendement vise à limiter les responsabilités des responsables d’unité de contrôle (RUC) à un rôle d’animation et d’accompagnement des activités des agents de contrôle et d’assistance. Cet amendement est motivé par la volonté de garantir l’indépendance des agents. La formulation actuelle mentionnant « le pilotage » pourrait justifier des interférences dans le travail des agents de contrôle, ce qui serait contraire à la Convention 81 de l’OIT qui garantit le respect du principe d’indépendance dans le travail des agents de contrôle.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).