|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 95 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 21, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’article L 6331-11 du code du travail prévoit que la déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF et son abondement, en cas d’accord d’entreprise prévu à l’article L. 6331-10, est « transmise pour information à l’autorité administrative » sans qu’il soit d’ailleurs précisé si c’est l’entreprise ou l’OPCA qui effectue cette transmission.
Cette contrainte administrative supplémentaire qui n’a d’autre objet que d’informer l’administration, est inacceptable pour les entreprises ou les OPCA et va à l’encontre des objectifs du « choc de simplification » développé par les pouvoirs publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.