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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 157

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifiés et sont effectivement diplômantes ou qualifiantes. » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que les organismes formateurs aient une véritable compétence pour former et permettent effectivement aux bénéficiaires de la formation de pouvoir obtenir un diplôme ou d'améliorer leur niveau de qualification. Il s'agit de proscrire le phénomène des formations "course en sacs à patate" ou "air guitare".






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 278 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 6311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État, les collectivités locales, les établissements publics, et en particulier les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement privés, les associations, les organisations d'employeurs, de salariés et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle continue. »;

Objet

La loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, définit dans son article 1er les organismes concourant à l’obligation nationale de formation professionnelle. Le présent amendement, qui s’appuie sur la rédaction de la loi de 1971 en la modifiant, a pour objectif de mieux faire reconnaître la contribution de l’appareil de formation public à la formation professionnelle continue, en précisant les catégories d’établissements d’enseignement qui y participent : les établissements publics secondaire et les établissements publics d’enseignement supérieur.

Les établissements publics d’enseignement du second degré interviennent dans la formation continue, essentiellement via les GRETA . Pour ce qui concerne la formation continue dans l’enseignement supérieur, les universités, les écoles d’ingénieurs publiques et le Cnam ont ainsi formé en 2011 448 000 stagiaires, pour un chiffre d’affaires qui atteint 409 millions d’euros.

Mais si leur contribution est déjà essentielle dans les faits, ces établissements ne se voient pas encore pleinement reconnus par tous les acteurs comme des opérateurs de la formation professionnelle continue à part entière. A titre d’exemple, les annexes aux projets de loi de finance transmis chaque année au Parlement ne mentionnent toujours pas les universités et les écoles d’ingénieurs dans les grand prestataires publics de formation continue, aux côtés de l’AFPA, du CNAM et des GRETA. Dans les faits, cette faible reconnaissance se traduit par des difficultés pour l’orientation de certains publics bénéficiaires de la formation continue, comme les demandeurs d’emploi par exemple, vers ces opérateurs publics, et cela malgré la qualité de leur offre de formation.

La portée de cet amendement, qui a pour objectif de mieux faire reconnaître l’effort du service public d’enseignement secondaire et supérieur en matière de formation continue, ne relève donc pas seulement du symbole. Il a pour objectif de dynamiser la contribution, déjà réelle mais encore insuffisante, de notre appareil de formation public, et poussant à sa réforme et à son ouverture à tous les publics. Pour l’enseignement supérieur, cet amendement marque la reconnaissance dans le code du travail de l’évolution souhaitée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a désormais reconnu la formation tout au long de la vie comme une mission des universités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 89 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi rédigé :

« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ;

Objet

Les partenaires sociaux ont prévu que parmi les formations qualifiantes éligibles au CPF figurent les certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).

L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF fait référence à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il convient donc de modifier cet article afin que les certificats de qualification professionnelle interbranche soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 26

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-1-... – Le compte personnel de formation est ouvert aux salariés des trois fonctions publiques. Des accords entre l’État et les collectivités d’une part et les partenaires sociaux d’autre part en assurent la mise en œuvre.

Objet

Le projet de loi ne prévoit pour l’instant pas que les fonctionnaires des trois fonctions publiques (fonction publique de l’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale) puissent bénéficier du compte personnel de formation.

Cependant, le ministre s’est engagé, lors de la présentation du texte en Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014, à ce que cette possibilité leur soit offerte prochainement par voie d’accords avec les partenaires sociaux. Il a ainsi expliqué : « Le CPF a une vocation universelle et il bénéficiera donc à tous les salariés, aux chômeurs ou aux jeunes. Mais il est également appelé à s’ouvrir aux indépendants et aux fonctionnaires – dans ce dernier cas, il y faudra toutefois une négociation entre Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, et les organisations syndicales. »

Il est important de préciser cet engagement dans la loi et de garantir que les accords qui auront lieuse feront sur la base du chapitre introduit dans le présent projet de loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 292

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 16, première phrase

Supprimer les  mots :

ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

II. - Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles fait l’objet d’abondements en heures complémentaires. »

Objet

Les travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail qui n’est pas un contrat de travail mais souligne leur qualité d’actifs.

Comme toutes les personnes en emploi, ces travailleurs peuvent disposer d’un compte personnel de formation.

Pendant leur période en ESAT, le contrat de soutien ne permet pas d’acquérir des heures inscrites au compte mais peut fédérer des abondements spécifiques de différents financeurs.

Il est nécessaire que ce cas particulier de mobilisation du compte fasse l’objet d’un décret dédié pour préciser comment s’opèrent ces abondements.

En conséquence, il est proposé de supprimer la mention des travailleurs en ESAT à l’alinéa 16, qui n’est pas nécessaire pour préciser qu’ils ont droit à disposer d’un compte personnel de formation et n’est pas suffisante pour prévoir les modalités spécifiques leur étant applicables.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 191

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, deuxième phrase

Après les mots :

ne peut être mobilisé qu’

insérer les mots :

à l’initiative et

Objet

Dès lors qu’il s’agit d’un compte personnel de formation, il est logique que celui-ci ne soit pas seulement mobilisé avec l’accord du salarié, mais aussi à son initiative. Le salarié, qui est le mieux à même de connaître ses besoins en formations professionnelles, doit être à l’initiative des formations qu’il suit.

Tel est l’objet de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 133 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à garantir l’équité d’informations délivrées auprès des jeunes sur les formations professionnelles permettant un choix de poursuite d’études en apprentissage ou par la voie scolaire.

Objet

L’objectif de cet amendement est de stopper la dévalorisation symbolique de l’apprentissage dans le système d’orientation et de garantir au minimum une neutralité dans la présentation de l’apprentissage qui est faite auprès des jeunes. En effet, nous constatons que certaines académies considèrent l’apprentissage comme un vœu de recensement à l’instar du redoublement ou du choix d’un établissement hors académie, par opposition aux vœux d’orientation formulés pour rejoindre des seuls lycées publics. D’autres procèdent, sur les fiches destinées à enregistrer le choix d’orientation de l’élève, à des sur-cotations ou sous-cotations, selon que l’élève choisit la voie professionnelle et l’apprentissage. D’autres enfin, ne mentionnent pas l’apprentissage comme un choix possible d’orientation.

L’apprentissage concourant aux objectifs éducatifs de la nation (Art L6211-1 du Code du travail), cet amendement est fondé à préserver l’équité d’informations dont peuvent bénéficier les jeunes pour construire leur projet professionnel et personnel.   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 192

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, que celle-ci résulte du terme d’un contrat, d’un licenciement, d’une démission ou de la conclusion d’une rupture conventionnelle

Objet

L’alinéa 17 précise, dans sa rédaction actuelle, que le salarié peut garder le bénéfice des heures de formations inscrites sur son compte personnel de formation en cas de perte d’emploi. Or cette notion de perte d’emploi tend à penser qu’il s’agit d’une rupture du lien contractuel indépendant de la volonté du salarié. Autrement dit, que seuls les salariés qui seraient involontairement privés de leur emploi pourraient prétendre au bénéfice de la portabilité du Compte Personnel de Formation.

Pour que cette portabilité soit effectivement universelle, il convient de préciser dans la loi que celle-ci demeure effective pour les salariés qui n’auraient pas « perdus » leur emploi, mais qui auraient mis, de manière volontaire, un terme à celui-ci.

Tel est l’objet de cet amendement, qui précise que la portabilité du CPF vaut pour les salariés ayant démissionnés, ayant conclu une rupture conventionnelle, ou qui auraient été licenciés soit pour motif personnel, soit pour motif économique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 75 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT, MAYET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction des dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.

Les partenaires sociaux ont en effet souhaité reprendre les règles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui n’est pas applicable en cas de licenciement consécutif à une faute lourde. 

A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a opposé à un amendement identique déposé à l'Assemblée le risque d'ouvrir un contentieux compliqué pour savoir combien d'heures seront ôtées et à partir de quel moment. Cependant la rédaction des partenaires sociaux est limpide : il s'agit des heures portées au CPF au titre de l'exécution du contrat de travail concerné.  D'ailleurs, l'application de cette disposition pour le DIF n'a pas rencontré de difficultés particulières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 193

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement, sont opposés au fait que des salariés puissent abonder personnellement leur compte personnel de formation.

En effet, si l’idée de permettre aux salariés de pouvoir accéder plus facilement à une formation professionnelle est légitime, elle ne peut pas reposer sur les capacités financières des salariés eux-mêmes.

La formation professionnelle doit reposer sur un financement égalitaire ce qui suppose qu’il émane soit des employeurs, soit des acteurs publics ou institutionnels.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 194

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6323-6. – I. – Les autres formations…

III. – Alinéa 36

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la formation permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences relève du compte personnel formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 225

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Après les mots :

d'acquérir le socle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

Objet

Cet amendement vise à faire référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation qui a pour ambition de permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et de préparer à l'exercice de la citoyenneté.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 90 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par le comité observatoires et certifications du comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi prévu à l’article L. 6123-5

Objet

Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes conduisant :

- à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);

- à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;

- à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;

- à la qualification des demandeurs d'emploi ;

- au socle de connaissances et compétences mentionné au point 4.4 de l’ANI du 5 octobre 2009.

C’est pourquoi, il convient de maintenir à l’article L. 6323-6 du code du travail la compétence des partenaires sociaux en matière de définition du socle de connaissances et de compétences et de supprimer la référence au décret. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 279 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

de M. PATRIAT

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les formations qualifiantes incluses dans les programmes régionaux de formation professionnelle financés par les régions

II. - En conséquence, alinéa 35

Supprimer les mots :

les régions et

Objet

Il s’agit par cet amendement d’englober dans les formations éligibles au compte personnel de formation les formations qualifiantes issues des programmes régionaux de formation, élaborés en concertation avec tous les acteurs en région et notamment les partenaires sociaux.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 7

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou par des licences ou certifications européennes

Objet

Le présent amendement vise à ajouter aux formations éligibles au compte personnel de formation les formations sanctionnées par des licences ou certifications européennes.

Une telle mesure va dans le sens d’une plus grande mobilité, mais aussi employabilité, des salariés au sein de l’Union européenne. Elle est également cohérente avec le travail effectué par les Etats membres dans le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, lancé en 2004 par les ministres européens de la formation professionnelle et qui a fait l’objet d’une recommandation du Parlement européen et du Conseil en avril 2008. 

Le 1° du II de l’article L. 6323-6 vise les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Dans la mesure où les certifications enregistrées dans le répertoire national n’ont parfois pas de correspondances totales, ou seulement des correspondances partielles, avec d’autres certifications européennes, il est proposé d’étendre les formations éligibles au compte personnel de formation à celles sanctionnées par des licences ou certifications européennes.

La prise en compte directe des certifications et licences européennes dans la liste des formations éligibles, sans obligation préalable d’une inscription au RNCP, va également dans le sens de la simplification des textes applicables aux entreprises.






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N° 80 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante

Objet

Le compte personnel de formation (CPF) vise à permettre aux personnes d’obtenir, par une formation, une qualification professionnelle reconnue, c'est-à-dire inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Les formations qualifiantes sont pour la plupart longues (environ 400h) et donc pas toujours compatibles avec les contraintes des entreprises et des individus. De plus, elles dépassent le nombre d’heures maximum disponibles sur le compte (150h) et le financement qui lui est affecté de droit, c'est-à-dire sans abondement d'autres financeurs.

Afin de prendre en compte ces contraintes et de faciliter la mise en œuvre du CPF par les personnes, sans en dénaturer son objectif qualifiant, cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Cette partie de certification doit être décrite sur la fiche relative à celle-ci enregistrée au Répertoire.

Cela permettra d'étaler dans le temps l'acquisition de la certification totale.

Il devrait en résulter un recours facilité au CPF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 160

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante

Objet

L'objet de cet amendement est de rendre éligible au compte personnel de formation les formations sanctionnées par une partie de la certification. Il s'agit de remédier à l'insuffisance du nombre d'heures pouvant être cumulées sur le compte personnel de formation pour obtenir des certifications longues en permettant d'étaler leur acquisition dans le temps.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 290

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences

Objet

Cet amendement vise à rendre possible la mobilisation du CPF pour accéder à une partie de certification dès lors que cette partie de certification est reconnue comme telle par le référentiel de la certification et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle, ce qui est notamment le cas aujourd’hui pour un nombre important de titres et de diplômes portés par les ministères certificateurs

Il s’agit de favoriser l’accès à des certifications partielles capitalisables dans le temps, utiles à la sécurisation du parcours professionnel des bénéficiaires ainsi qu’à leur promotion sociale et professionnelle tout en veillant à maintenir un haut niveau d’exigence sur les référentiels de certification pour conserver les objectifs qualifiants du compte personnel de formation.

 






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N° 293

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 33

Supprimer les mots :

au 3° de l'article L. 6314-1 et

Objet

Amendement rédactionnel qui supprime une référence redondante.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 195

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exclusion des habilitations mentionnées au même alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent exclure clairement les habilitations des formations pouvant être assurées par le biais de la mobilisation du Compte Personnel de Formation.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 27

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

ou engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Objet

Le nouvel article L.6323-1 du présent projet de loi indique que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne « accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ». Afin de garantir ce droit à cette catégorie de personnes, il convient de rappeler que les formations éligibles au CPF sont déterminées, entre autres, parmi les formations concourant à la qualification des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Il serait en effet anormal qu’un risque de mauvaise interprétation puisse créer une discrimination entre les personnes à la recherche d’un emploi et les salarié-e-s d’une structure d’insertion par l’activité économique.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 28

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique.

Objet

Cet amendement vise à rendre éligibles au compte personnel de formation, les formations dans les filières d’avenir de la transition écologique et énergétique. Ces « nouveaux métiers » sont source de création de milliers d’emplois, non délocalisables. Afin d’engager la transition écologique de l’économie, il est nécessaire qu’un accès à la formation professionnelle soit favorisé dans ces filières.

La liste des formations éligibles est définie par décret, après consultation du Conseil national de la transition écologique qui détient une forte expertise dans ce domaine.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 84 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. CARLE et CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

Objet

L'article 1er prévoit que sont éligibles au Compte personnel de formation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.

Cependant, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité dans une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées. Certaines branches, comme la branche propreté, ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de Lutte contre l'Illettrisme (ANLCI) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Le présent amendement vise à ce que les entreprises et les Opca (dont les fonds sont issus des entreprises) puissent financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 111 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les formations imposées à titre personnel par la règlementation au titre d’une obligation de formation conditionnant la poursuite de leur exercice professionnel.

Objet

L’article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST) introduit une obligation de développement professionnel continu (DPC) des professionnels médicaux et paramédicaux.

Cette obligation personnelle consiste en l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et la sécurité des soins ainsi qu’en la prise en compte des priorités de santé publique et de maitrise médicalisée des soins.

Les seuls financements prévus pour le DPC sont exclusivement réservés aux médecins et aux professionnels libéraux. En effet,  le coût des formations est pris en charge par l'Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC).

Pour les professionnels médicaux ou paramédicaux salariés,  une prise en charge des actions dans le champ de la formation professionnelle continue est possible dès lors que l’action de développement professionnel continu (DPC) présente les critères d’imputabilité. Rappelons que le financement relève directement des établissements qui peuvent avoir recours, à cette fin, à un OPCA dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres (CSP-article R.4382-9 issu du décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011).

Pour les salariés, le financement du DPC peut se faire alors sur la base des crédits existants au titre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie prévu par le code du travail.

Jusqu’à présent les professionnels médicaux ou paramédicaux salariés pouvaient réaliser leur obligation de développement professionnel continu en mobilisant les droits acquis au titre du DIF, et ce y compris en cas de perte d’emploi  grâce à la portabilité du DIF. La suppression du DIF entraîne une impossibilité pour le professionnel de santé, de mobiliser les heures de son « compteur » du compte personnel de formation pour remplir son obligation annuelle de DPC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 196

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations mentionnées aux 3° et 4°  qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

Objet

Bien qu’opposés au fait que les formations visées aux 3° et 4° puissent être éligibles à la mobilisation du Compte Personnel de Formation, dans la mesure où il s’agit de formations qui ne sont pas qualifiantes, les auteurs de cet amendement proposent de les encadrer. À défaut d’être qualifiante, les auteurs de cet amendement entendent pour le moins préciser qu’elles doivent correspondre à un minimum qualitatif, arrêté par décret.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 239 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6-1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l’article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

Objet

Il est important que le projet de loi permette de réguler une offre abondande et hétérogène en matière de formation professionnelle pour en garantir la qualité et l’efficacité. Aussi, cet amendement vise à garantir la qualité des formations éligibles au Compte Personnel de Formation qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Les normes de qualité et les modalités d'évaluation pour ces formations devront être définies par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 277 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-6-1. – Les formations mentionnées aux 3° et 5° du II de l’article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation quinquennale réalisée selon des modalités fixées par décret.

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir la qualité des formations éligibles au Compte Personnel de Formation qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Si le Projet de loi renforce la transparence des financements et la répartition des attributions entre les différents opérateurs de la formation professionnelle, il doit également être l’occasion de réguler une offre de formation foisonnante et hétérogène en matière de formation professionnelle pour en garantir la qualité et l’efficacité en terme d’employabilité pour le bénéficiaire.

Cet amendement consacre donc le rôle de l’Etat dans la reconnaissance nationale des qualifications en confiant au pouvoir réglementaire le soin d’établir un référentiel-qualité et un processus d’évaluation pour les formations non enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 238 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les formations des marins délivrées en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions fixées par décret.

Objet

L’article 1er pose les principes généraux du compte personnel de formation au titre duquel les nouveaux droits acquis sont attachés et ouverts à la personne du salarié dès son entrée dans la vie professionnelle, et jusqu’à sa retraite.

Les marins sont soumis à des obligations spécifiques en matière de formation et qui sont déterminées par la convention internationale de 1978 dite convention STCW. Elle impose notamment d’importantes obligations en matière de revalidation quinquennale des titres, brevets et certificats dont doivent être titulaires les marins pour pouvoir exercer leur métier et qui peuvent varier selon le type de navigation. Si les titres de formation peuvent être inscrits au RNCP, il en va différemment pour les autres dispositifs. Aussi, afin que les marins puissent conserver leur employabilité tout au long de leur carrière il est impératif que l’ensemble des exigences de formations imposées par cette convention puisse être prise en compte dans le compte personnel de formation.

Par ailleurs, il est à noter que cette convention a fait l’objet de nombreux décrets pour transposer en droit français les règles de formation. Un projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention a également été déposé au Sénat en date du 8 janvier 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 197

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée complémentaire n’est pas prise en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323-10.

Objet

De la même manière que les heures complémentaires que peuvent acquérir les salariés, grâce à l’abondement complémentaire prévu à II de l’article L. 6323-4 sont pris en compte dans le CPF sans être pris en compte dans la détermination du plafond, les auteurs de cet amendement proposent qu’il en soit de même pour les durées complémentaires acquises au titre de l’article L122-2. Pour mémoire, celui-ci prévoit que « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire ». Aussi, compte tenu des situations particulières des publics concernés dans cet article et de l’importance de leur besoin en formation, il convient de lever tous les obstacles pouvant constituer un frein. Le plafond en est un, c’est pourquoi il nous semble important de préciser dans la loi, que ces heures, si elles ouvrent effectivement droit à de la formation, ne sont pas prises en compte dans la détermination du plafond.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 294

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 38, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information des titulaires d’un compte personnel de formation en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les renseigner sur les abondements complémentaires (Etat, région, Opca, Pôle emploi, etc.) auxquels ils pourront faire appel, selon leur situation professionnelle, s’ils souhaitent financer une formation dépassant 150 heures.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 198

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 40

Après les mots :

et de compétences,

insérer les mots :

consultable exclusivement par le bénéficiaire,

Objet

Cet amendement a pour objet de protéger les salariés en faisant en sorte que ce passeport ne puisse pas servir aux employeurs afin de discriminer les salariés dans l’accès à l’emploi, la progression professionnelle ou même le droit à la formation.

Ce passeport peut être un outil au service des salariés pour qu’ils puissent retracer leurs parcours, mais ne doit pas constituer un frein ou une difficulté pour les salariés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 199

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6323-8-1. – Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle remet au Parlement un rapport évaluant, la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation.

Objet

Amendement de clarification. S’il est opportun que le Conseil national de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle remette un rapport sur la mise en œuvre du CPF, il apparaît somme toute logique de préciser les conditions dans lesquelles ce rapport est remis, sa régularité et la date à partir de laquelle il est publié pour la première fois.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 201

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 48

Supprimer deux fois les mots :

à temps complet

II. – Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les salariés à temps partiel qui sont d’ailleurs généralement des salariées sont précisément ceux qui accusent le plus grand déficit de formation professionnelle, alors même qu’ils sont parmi celles et ceux qui en auraient le plus besoin.

En cause, les conditions d’accès à la formation professionnelle et plus spécifiquement la proratisation des droits à la formation en fonction du temps de travail.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette proratisation en permettant aux salariés à temps partiel d’accumuler les droits à formation autant que les salariés à temps plein.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 200

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 48

Supprimer les mots :

jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les droits à la formation puissent être limités par un plafond d’acquisition des droits. Chaque année doit pouvoir donner lieu à l’acquisition d’heures de formation, y compris dans l’éventualité où le salarié aurait fait le choix de ne pas suivre de formation à l’issue des 150 heures légales, précisément, pour bénéficier d’une formation plus longue et lui permettant d’accéder à une formation plus longue.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 240 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 48

Après les mots :

puis de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures.

II. – Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de permettre aux salariés en temps partiel d’alimenter leur Compte de Formation Personnel (CPF) de la même façon que les salariés à temps complet. Ainsi, cet amendement propose de simplifier la durée et les modalités d’acquisition des droits à la formation en portant le nombre maximum d’heures pouvant être inscrites annuellement au compte à 25 heures afin d’atteindre les 150 heures en six ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 156

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 48

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures

Objet

L'objet du présent amendement est de supprimer tout plafond à l'alimentation du compte personnel de formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 132 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond est porté à deux cent cinquante heures pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du revenu de solidarité active.

Objet

La faille majeure de ce projet de loi est de prévoir un nombre d'heures de formation uniforme alors que les bénéficiaires présenteront des profils très différents.

Les besoins en formation ne sont en effet pas du tout les mêmes pour un cadre d'entreprise diplômé que pour une personne peu ou pas qualifiée. Les personnes à la recherche d'un emploi ou dépendantes de minima sociaux ont souvent besoin d'acquérir de nouvelles compétences et de nouvelles qualifications pour être prises en considération  sur le marché du travail. 

Or, ces formations peuvent largement dépasser le plafond d'heures prévu par le CPF (150 heures).

Cet amendement vise donc à s'assurer que les demandeurs d'emploi et les titulaires du revenu de solidarité active pourront bénéficier de la formation dont ils ont réellement besoin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 8 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMONTÈS, GÉNISSON, SCHILLINGER, PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GHALI et MEUNIER, MM. LABAZÉE, CAZEAU, DAUDIGNY, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, J.C. LEROY, POHER, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 49

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’alimentation du compte selon les modalités définies à l’alinéa précédent, lorsque le salarié

Objet

Cet amendement vise à permettre qu’un accord collectif ouvre à une durée d’alimentation du compte personnel de formation sur la base d’un temps complet pour les salariés à temps partiel.

En effet, les salariés à temps partiel sont statistiquement les moins qualifiés, ce qui les conduit à occuper des postes de travail souvent pénibles et faiblement rémunérés. Il est donc juste qu’ils bénéficient pleinement de toutes les chances d’acquérir une qualification ou une certification qui leur permette d’améliorer leur situation et celle de leur famille.

De plus, comme on le sait, les salariés à temps partiel sont en grande majorité des femmes qui subissent cette situation, ainsi que les difficultés financières et de conditions de vie qui en résultent. Cet amendement est donc en rapport direct avec la volonté exprimée par le Gouvernement dans le projet de loi actuellement en débat au Parlement en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 30

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 49

Après le mot :

année

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

: s’il a effectué une durée de travail au moins égale à vingt-quatre heures par semaine, l’alimentation est calculée à la hauteur de vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dans la limite d’un plafond de cent cinquante heures ; s’il a effectué une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures par semaine, l’alimentation est calculée, arrondie à l'heure supérieure, à due proportion du temps de travail effectué avec un minimum de six heures par an.

Objet

Une étude de l’Observatoire des inégalités a montré qu’environ 27 % des personnes en temps partiel souhaiteraient travailler plus. Cependant, ce même observatoire estime que ce chiffre non seulement cache de fortes disparités entre les catégories d’emplois ainsi qu’entre les hommes et les femmes mais aussi que nombre de personnes à temps partiel ont intégré cette situation, liée aussi à d’autres contraintes comme la garde des enfants, mais peuvent aussi rentrer dans la catégorie des temps partiels subis.

Ce public, majoritairement des femmes, est donc particulièrement fragilisé et serait demandeur d’évolution professionnelle.

Outre un salaire amoindri, ne permettre à ces salariés de ne bénéficier du CPF qu’à proportion du temps de travail effectué s’apparente donc à un régime de double peine alors qu’il s’agit de personnes dont le besoin de formation est potentiellement plus fort. Leur permettre de bénéficier du CPF à la même hauteur que les salariés à temps complet est donc une question de justice sociale.

Le présent amendement propose donc que, pour les temps partiels d’une durée égale ou supérieure à 24 heures, l’alimentation du compte se fasse à la même hauteur que pour les salariés à temps plein. Pour les temps partiels inférieurs, l’alimentation peut se faire de manière proportionnelle au temps de travail, à condition qu’un minimum de six heures par an soit respecté.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 202 rect.

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

Objet

Bien qu’opposé à la notion de proratisation des droits à la formation professionnelle, les auteurs de cet amendement refusent que des salariés à temps partiels, dont les conventions collectives peuvent prévoir des règles dérogatoires qui leurs soient plus favorables, ne leur soient plus appliquées.

C’est pourquoi ils proposent de préciser que, conformément au principe de faveur, l’existence de règles conventionnelles plus favorables, supprimant par exemple la proratisation, leur soit appliquées dès lors qu’elles existent.






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Formation professionnelle

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 296 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État

Objet

L’alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. Cet amendement autorise la mise en place, par accord collectif, de dispositions plus favorables sur le modèle de ce que certaines branches ont prévu aujourd’hui pour le Dif. Un financement spécifique devra être prévu par l'accord.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 295

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d'alimentation supérieur.

Objet

Cet amendement vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient accélérer son déploiement et faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 29

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d’un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d’un plafond de deux cents heures.

Objet

D’après l’étude de la DARES sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées, 81 % des personnes en situation de handicap présentent un niveau V et en dessous contre 53 % pour l’ensemble de la population. Cet amendement vise donc à majorer d’un tiers sur l’ensemble de la durée d’acquisition dans la limite d’un plafond de 200 heures.

Compte tenu du taux de chômage élevé des personnes en situation de handicap, il s’agit ici de favoriser l’accès à la formation pour remédier en partie au taux réduit d’activité.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 234 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, VALL, VENDASI et TROPEANO


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.

Objet

Les besoins en formation par les personnes en situation de handicap et les personnes en situation d’illettrisme ne sont pas les mêmes que pour une personne sans handicap. Il est important que leur CPF soit plus conséquent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 31

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingt heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.

Objet

La création du compte personnel de formation constitue un premier pas vers l’acquisition d’un droit universel à la formation tout au long de la vie. Il s’agit donc d’une véritable avancée sociale. Cependant, les besoins en formation ne sont pas les mêmes selon la formation initiale dont disposent les individus. En effet, une personne disposant d’un master n’a pas les mêmes besoins qu’une autre n’ayant pas le baccalauréat. Il est donc normal que les individus ayant les besoins les plus importants en termes de formation disposent d’un compte personnel de formation plus conséquent que les autres.

Les porteurs du présent amendement proposent donc que les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV, c’est-à-dire équivalent au baccalauréat, puissent avoir une majoration de leur compte personnel de formation qui passerait de 24 à 36 heures par an pendant les premières années puis de 12 à 24 heures par an pendant les années suivantes. Cela ferait passer leur plafond de 150 à 240 heures.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 297

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 50

Supprimer les mots :

la durée de l'absence du salarié due à

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 203

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 50

Après les mots :

accident du travail

insérer les mots :

ou pour l’exercice d’un mandat syndical

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 298

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 51

1° Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

2° Remplacer les mots :

au compte

par les mots :

à son compte

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 204

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 51

Remplacer les mots :

et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°

par les mots :

, de la mesure mentionnée au 1° et d’une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3°

Objet

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que le salarié ne bénéficie de la majoration d’heures de formation, qu’à la condition que l’employeur n’ait pas mis en œuvre au moins deux des trois obligations figurant au II de l’article 6315-1 tel qu’il résulte de ce projet de loi.

À savoir, avoir « suivi au moins une action de formation », avoir « acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience » ou avoir « bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ».

Afin de renforcer le droit des salariés à la formation et rendre cette obligation de réellement effective, les auteurs de cet amendement proposent que le non-respect de l’une seule de ces obligations, entraine l’attribution d’heures supplémentaires de formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 206

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 53, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou de 130 % dans le cas où l’insuffisance est liée au non versement d’une contribution pour un salarié à temps partiel

Objet

Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires. De plus ils sont souvent les salariés les moins qualifiés. Ils nécessitent donc d’être mieux soutenus dans leurs accès à la formation.

La sanction donnée aux entreprises qui n’opèrent pas le versement dédié à la formation professionnelle doit être plus importante pour les contrats à temps partiel. Tel est le sens de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 241 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 53, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels

Objet

Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et sont très souvent les salariés les moins qualifiés. Il est donc nécessaire qu'ils soient mieux soutenus dans leur accès à la formation. Aussi, il est proposé que la sanction donnée aux entreprises qui n’opèrent pas le versement dédiés à la formation professionnelle soit plus élevée pour les contrats à temps partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 299

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Remplacer les mots :

abondé par un accord

par les mots :

abondé en application d'un accord

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 87 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou national et professionnel

Objet

Il est dommageable de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF des bénéficiaires. Il en va de même pour ce qui est de la capacité à définir la nature des formations éligibles ou encore les salariés prioritaires.

Cet amendement vise à doter les OPCA de branche ou interbranches de cette capacité, ce qui reviendrait, en l’absence d’accords de branche établis par les CPNEFP de chacune d’entre elles, à favoriser davantage de transversalité dans les politiques de formation au bénéfice de certains publics, et par là-même à permettre davantage de fluidité et de mobilités professionnelles entre branches bénéficiant ainsi des politiques de formation communes mises en place par le Conseil d’administration de leur OPCA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 158

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou national et professionnel

Objet

L'objet de cet amendement est d'étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le nombre d’heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés de secteurs d’activité spécifiques, tels que l’économie sociale et solidaire et, d’autre part, à favoriser la mobilité professionnelle entre branches ayant engagé des politiques de formation communes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 300

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéas 54 et 62

Remplacer les mots :

facteurs de pénibilité

par les mots :

facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 155

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise. 

Objet

L'objet du présent amendement est de fixer le principe selon lequel les comptes personnels de formation faisant l'objet d'un abondement supplémentaire organisé par accord collectif seront abondés de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale de leurs titulaires afin d'augmenter le nombre d'heures accordées aux salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 32

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8, à due proportion de la durée du contrat dans l’entreprise, à hauteur de vingt heures par année de travail. Un décret précise les dispositions de cet abondement.

II. – Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323-13

par les références :

, L. 6323-13 et L. 6323-13-1

Objet

Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à toute personne de se former à hauteur de 150 heures tous les sept ans et demi. Ce principe d’universalité est une véritable avancée sociale qu’il faut saluer. Cependant, il est aussi important de reconnaître que les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d’un emploi stable n’a pas les mêmes besoins qu’une personne en situation précaire.

Afin de rééquilibrer les choses, les porteurs du présent amendement proposent de faire bénéficier aux titulaires d’un contrat précaire d’une prime à la précarité, déjà prévue par la loi, incluant aussi un abondement au CPF.

Cet abondement n’est pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures. Cela permettra de mieux accompagner les personnes en situation précaires afin qu’elles bénéficient plus facilement de formations leur permettant de stabiliser leur situation professionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 33

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise lorsqu’un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L. 1234-9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret.

II. – Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323-13

par les références :

, L. 6323-13 et L. 6323-13-1

Objet

Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à toute personne de se former à hauteur de 150 heures tous les sept ans et demi. Ce principe d’universalité est une véritable avancée sociale qu’il faut saluer. Cependant, il est aussi important de reconnaître que les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d’un emploi stable n’a pas les mêmes besoins qu’une personne venant de se faire licencier.

Afin de rééquilibrer les choses, les porteurs du présent amendement proposent de faire bénéficier aux personnes licenciées, hormis celles pour faute grave, d’un abondement au CPF. Cet abondement n’est pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures. Cela permettra aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un coup de pouce dans leur reconversion professionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 383

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Après les mots :

en particulier les salariés

insérer les mots :

les moins qualifiés, les salariés

Objet






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 76 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 58

Après les mots :

sont les formations mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation.

II. – Alinéas 59 à 62

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces listes sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

« Ces listes sont révisées annuellement. 

Objet

Le nouvel article L. 6323-15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche, soit par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi (Copinef), soit par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi (Copiref).

L’existence de trois listes, une liste de branche, une liste nationale et une liste régionale, pose à la fois un problème de légitimité des acteurs et de clarté du dispositif pour le salarié. De plus, restreindre le choix de formation ou est en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement de proposer un compte personnel dont les droits sont mobilisables à la demande expresse du salarié et selon ses priorités.

Dans ces conditions, il convient d’élaborer une liste unique par région qui peut être le fruit d’une concertation entre les branches, l’État et la région sous l’égide des futurs CREFOPS.

Il est également préférable de prévoir une révision annuelle de ces listes plutôt qu'une révision "de façon régulière" qui est trop évasive et ne répond pas à l'évolution rapide des formations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 34

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation

Objet

Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement délimitées mais contrôlées pour éviter tout abus potentiel. L’accord national interprofessionnel a donc prévu l’élaboration de listes élaborées par divers organismes que sont la Commission paritaire nationale de l’emploi de chaque branche professionnelle, le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi et le Comité partiaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi.

Il existe cependant d’autres systèmes de régulation des formations qui ont déjà éprouvé leur effectivité. Ainsi, le répertoire national des certifications professionnelles est élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle et comprend les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification.

Ce répertoire satisfait donc les exigences de contrôle et d’évaluation demandés par la philosophie du projet de loi. Les porteurs du présent amendement proposent donc d’inclure les formations qui y sont inscrites automatiquement dans les formations éligibles au CPF






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 276 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 58, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au Compte Personnel de Formation et à prévenir les abus résultant d’une absence de contrôle des contenus de formation, en s’appuyant sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles, dont la constitution résulte d’un processus de contrôle et d’évaluation éprouvé.

En exemptant les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles de l’exigence de figurer sur une des listes élaborées par une Commission paritaire nationale ou par les Comités paritaires nationaux et régionaux, cet amendement permet en outre au titulaire du Compte Personnel de Formation d’accéder à un choix plus large de formations de qualité.

Il s’inscrit dans l’esprit de paritarisme du Projet de loi dans la mesure où le Répertoire National des Certifications Professionnelles est constitué de formations contrôlées et évaluées par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), elle-même composée de partenaires sociaux.

Le présent amendement satisfait également à l’exigence d’adapter les formations aux besoins du marché du travail car, pour être enregistrée au Registre National des Certifications Professionnelles, un organisme de formation doit démontrer la pertinence de la certification au regard du champ professionnel visé et l’adaptabilité de cette formation aux évolutions du même champ professionnel.

L’amendement vise ainsi à rendre le Compte Personnel de Formation plus lisible et accessible, tout en garantissant une meilleure traçabilité de l’offre de formation à laquelle le CPF ouvre droit. Il contribue, ce faisant, à consolider le Service public régional de la formation professionnelle tout en renforçant la cohérence nationale des formations éligibles au CPF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 88 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 59

Après le mot :

interprofessionnelle

insérer les mots :

ou nationale et professionnelle

Objet

A l'image d'un précédent amendement concernant la politique d'abondement d'heures au CPF, cet amendement vise, en l’absence d’accord de branche, à permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, qu’il ait une compétence interprofessionnelle ou nationale et professionnelle, de mettre en place, par accord, une politique spécifique de définition des formations éligibles ou des salariés prioritaires.

Il apparaît essentiel de ménager cette possibilité, de sorte que les formations répondant à des besoins avérés dans l'Economie sociale et solidaire puissent être éligibles, notamment dans le cadre d’une liste établie par les partenaires sociaux d’un OPCA quel qu’il soit, y compris du « hors champ ». Sans cela, par exemple, la professionnalisation de nombreux collaborateurs du secteur de la santé soumis à l’obligation annuelle d’entretien de leurs compétences pourrait être remise en cause (cf. loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et l’article L.4382-1 du code de la Santé publique qui instaurent le développement professionnel continu pour les personnels de santé).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 35

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.

Objet

Cet amendement vise à mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles » du Conseil national du débat de la transition énergétique, en rendant éligibles au compte personnel de formation, les formations dans les filières d’avenir de la transition écologique et énergétique. Ces « nouveaux métiers » sont source de création de milliers d’emplois, non délocalisables. Afin d’engager la transition écologique de l’économie, il est nécessaire qu’un accès à la formation professionnelle soit assuré dans cette filière.

Le présent amendement propose que le Comité paritaire national de la formation professionnelle, sur recommandation du Conseil national de la transition écologique qui détient une forte expertise dans ce domaine, définisse la liste de ces métiers.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 207

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 65

Supprimer les mots :

lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail

Objet

Dès lors que le processus de formation professionnelle s’inscrit dans une logique personnelle, rien ne justifie que l’employeur puisse, s’opposer à ce que le salarié suive une formation pendant le temps de travail, dès lors que cette formation lui est rendue possible grâce à l’accumulation du nombre d’heures suffisantes pour accéder à cette formation.

Personne n’ignore les difficultés que rencontrent les salariés à se former en dehors du temps de travail.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 208

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’opposition de l’employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d’une formation la troisième année, dès lors qu’il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants.

Objet

Dans la réalité, les employeurs s’opposent souvent à ce que les salariés suivent des formations sur leurs temps de travail, ce qui réduit considérablement le nombre de salariés formés. Cet amendement prévoit qu’à l’issue de deux refus de l’employeur, la troisième demande rende automatiquement possible l’accès à la formation, pour autant que le salarié remplisse les conditions nécessaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 86 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARLE et CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment la gestion des absences, lorsque celles-ci sont liées à l’acquisition du socle de commun de connaissances et de compétences visé au I de l’article L. 6323-6, et se réalisent en tout ou partie sur le temps de travail.

Objet

Dès lors que l’entreprise n’a pas besoin de donner son accord aux salariés qui souhaitent se former avec le CPF en vue de l’acquisition du socle de compétences de base, elle peut se trouver face à des demandes accrues et donc des absences potentielles de salariés, qu’elle se doit d’organiser pour le maintien de son activité. Ainsi, il est nécessaire de prévoir qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse envisager les conditions de mise en œuvre du CPF dans ce cadre très spécifique, afin de permettre aux entreprises de maintenir leur activité dans des conditions économiques réalistes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 209

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 66, première phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu et

Objet

Les auteurs de cet amendement, sont opposés à ce que l’employeur puisse interdire au salarié de se former sur leur temps de travail. Ils ont d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens.

Si celui-ci n’est pas adopté, ils entendent s’opposer à ce que l’employeur puisse avoir un droit de regard et de décision sur le contenu de la formation proposée. L’employeur, qui ne détient aucune compétence en la matière, n’est pas à même de juger de la pertinence d’une formation professionnelle et de son contenu, notamment lorsque ces dernières répondent déjà à un certain nombre de référentiels et d’obligations de qualité prévue par la loi ou le règlement.

C’est pourquoi ils proposent l’adoption de cet amendement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 242 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 66, première phrase

Après les mots :

et l'employeur

insérer les mots :

, après avoir donné récépissé de la demande,

Objet

Cet amendement prévoit que la demande du salarié de suivre une formation pendant son temps de travail soit actée par récépissé de l’employeur. En effet, l’absence de réponse de l’employeur valant acceptation, il est nécessaire que le salarié puisse prouver qu’il a réellement sollicité l’employeur pour cette demande afin de garantir le respect de délais fixés en Conseil d’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 288 rect.

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles en présence et en l’absence d’un accord d’entreprise, les rémunérations peuvent être prises en charge.

« Le niveau de prise en charge de ces dépenses de rémunération lorsqu’il est prévu qu’elles soient prises en charge est le même en présence ou en l’absence d’accord d’entreprise. »

Objet

Le présent amendement  prévoit que le salarié en situation de formation pourra voir sa rémunération prise en charge, au même titre d’ailleurs que les frais de formation visés par l’alinéa suivant de cet article, si un accord a été conclu sur le sujet. Cette mesure sera de nature à inciter les salariés à se former.

Tant l’entreprise que l’OPCA pourra avoir la possibilité de prendre en charge la rémunération des salariés : il s’agit en effet de ne pas créer des distorsions de traitement entre ceux travaillant au sein de PME et ceux de grandes entreprises. En effet dans ces dernières, il y a une dynamique de négociation résultant de leurs obligations en la matière et dans lesquelles de fait il sera plus facile de conclure un accord sur le sujet.

Toujours par parallélisme des formes avec la possibilité de prendre en charge les frais de formation du salarié, le présent amendement précise que la possibilité de prendre en charge les rémunérations résulte de la négociation collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 78 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 74

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas :

« 1° Par l’organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 pour les formations figurant au 1° du I de l’article L. 6323-15 ;

« 2° Par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour les formations figurant au 2° et 3° du I de l’article L. 6323-15.

« Les organismes visés aux 1° et 2 ° déterminent les conditions de prises en charge des formations éligibles au compte.

Objet

Dans le cas où le dispositif des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP et l’entreprise.

En particulier, l’article 31 de l’ANI distingue d’une part  les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national ou régional.

Le présent amendement vise à se conformer aux dispositions conventionnelles prévues par l’ANI du 14 décembre 2013.

Cette demande déjà formulée à l'Assemblée nationale mérite d'être posée de nouveau en l'absence de réponse claire donnée par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 77 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 81

Après les mots :

les formations mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation. 

II. – Alinéas 82 et 83

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces listes sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

« Ces listes sont révisées annuellement. 

Objet

Le nouvel article L. 6323-20 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche, soit par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi (Copinef), soit par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi (Copiref).

L’existence de trois listes, une liste de branche, une liste nationale et une liste régionale, pose à la fois un problème de légitimité des acteurs et de clarté du dispositif pour le salarié. De plus, restreindre le choix de formation ou est en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement de proposer un compte personnel dont les droits sont mobilisables à la demande expresse du salarié et selon ses priorités.

Dans ces conditions, il convient d’élaborer une liste unique par région qui peut être le fruit d’une concertation entre les branches, l’État et la région sous l’égide des futurs CREFOPs.

Il est également préférable de prévoir une révision annuelle de ces listes plutôt qu'une révision "de façon régulière" qui est trop évasive et ne répond pas à l'évolution rapide des formations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 36

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 81

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation

Objet

Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement délimitées mais contrôlées pour éviter tout abus potentiel. L’accord national interprofessionnel a donc prévu l’élaboration de listes, concernant les demandeurs d’emploi, élaborées par divers organismes que sont le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi et le Comité partiaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi.

Il existe cependant d’autres systèmes de régulation des formations qui ont déjà éprouvé leur effectivité. Ainsi, le répertoire national des certifications professionnelles est élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle et comprend les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification.

Ce répertoire satisfait donc les exigences de contrôle et d’évaluation demandés par la philosophie du projet de loi. Les porteurs du présent amendement proposent donc d’inclure les formations qui y sont inscrites automatiquement dans les formations éligibles au CPF.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 280

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. PATRIAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 83, troisième phrase

Supprimer les mots :

ou, par décision motivée, retrancher

Objet

Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, cet amendement permet de préciser que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 255

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. REICHARDT


ARTICLE 1ER


Alinéa 83, quatrième phrase

Après les mots :

formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle

insérer les mots :

, qu’elles relèvent de l’interprofessionnel ou du hors champ,

Objet

Cet amendement permet que les formations sanitaires et sociales, les formations de l’économie sociale et solidaire et les formations dans le champ de l’agriculture soient éligibles au compte personnel de formation.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 37

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d’avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.

Objet

Cet amendement vise à rendre éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emplois, les formations dans les filières d’avenir de la transition écologique et énergétique. Ces « nouveaux métiers » sont source de création de milliers d’emplois, non délocalisables. Afin d’engager la transition écologique de l’économie, il est nécessaire qu’un accès à la formation professionnelle soit assuré dans cette filière. Le développement de ces formations comporte un enjeu particulier pour les demandeurs d’emplois, pour favoriser les reconversions professionnelles et le retour à l’emploi.

Le présent amendement propose que le Comité paritaire national de la formation professionnelle, sur recommandation du Conseil national de la transition écologique qui détient une forte expertise dans ce domaine, définisse la liste de ces métiers.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 301

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 91

Supprimer les références :

et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1

Objet

Amendement de cohérence juridique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 302

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 93

Remplacer le mot :

salarié

par le mot :

bénéficiaire

Objet

Amendement rédactionnel : à partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus salariée.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 291

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 93

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :

a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;

b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;

Objet

Amendement de coordination avec le fait que les OPCA sont désormais agréés pour collecter une contribution unique et qui prévoit qu’une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation peuvent contribuer au financement du contrat de sécurisation professionnelle.

 






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 38

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de conséquence concernant l’indemnité de départ en cas de licenciement, hors faute grave.

Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à toute personne de se former à hauteur de 150 heures tous les sept ans et demi. Ce principe d’universalité est une véritable avancée sociale qu’il faut saluer. Cependant, il est aussi important de reconnaître que les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d’un emploi stable n’a pas les mêmes besoins qu’une personne venant de se faire licencier.

Afin de rééquilibrer les choses, les porteurs du présent amendement proposent de faire bénéficier aux personnes licenciées, hormis celles pour faute grave, d’un abondement au CPF. Cet abondement n’est pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures. Cela permettra aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un coup de pouce dans leur reconversion professionnelle.






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N° 39

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de conséquence concernant l’indemnité de précarité pour les contrats à durée déterminée.

Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à toute personne de se former à hauteur de 150 heures tous les sept ans et demi. Ce principe d’universalité est une véritable avancée sociale qu’il faut saluer. Cependant, il est aussi important de reconnaître que les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d’un emploi stable n’a pas les mêmes besoins qu’une personne en situation précaire.

Afin de rééquilibrer les choses, les porteurs du présent amendement proposent de faire bénéficier aux titulaires d’un contrat précaire d’une prime à la précarité, déjà prévue par la loi, incluant aussi un abondement au CPF.

Cet abondement n’est pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures. Cela permettra de mieux accompagner les personnes en situation précaires afin qu’elles bénéficient plus facilement de formations leur permettant de stabiliser leur situation professionnelle.






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N° 40

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

Objet

Le plan de formation est une obligation légale demandée à l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’autre initiative contraignante en termes de formation qu’à travers ce dispositif, les autres dispositifs comme le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation étant à l’initiative du salarié. L’expression « le cas échéant » entraine donc une confusion quant aux droits et obligations de chacun. Par conséquent, il convient de clarifier cet article du code en supprimant cette expression.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 303

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ;

Objet

Amendement de cohérence juridique.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 304

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 106

Remplacer les mots :

Le présent article entre

par les mots :

Les I et I bis du présent article entrent

Objet

Amendement de précision concernant la date d'entrée en vigueur de l'article.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 91 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er du projet de loi prévoit déjà que les modalités de mise en œuvre du « système d’information du compte personnel de formation » géré par la caisse des dépôts et consignations sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il est superfétatoire de prévoir que des modalités spécifiques devront être prévues pour une catégorie de salariés – les intermittents du spectacle - le droit au CPF étant universel et s’appliquant à toute personne indépendamment de son statut, comme le précise l’article L. 6111-1 du code du travail.

La création de modalités particulières risque en outre de créer des spécificités qui ne sauraient être transférables dans d’autres secteurs d’activité.

C’est pourquoi, il convient d’en rester au cadre général.

Tel est l’objet de cet amendement. 






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 305

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6331-2 » et

Objet

Amendement de coordination juridique.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 223

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 6323-8. »

Objet

L’article L. 6331-65 du Code du travail pose le cadre légal concernant la formation continue des artistes et auteurs. Ces derniers sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de constituer des droits à formation, et d’alimenter leur compte personnel de formation. Il importe de prévoir la coordination des deux dispositifs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’article L. 6331-65.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 246 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

Objet

L’article L.6331-65 du Code du travail organise le dispositif permettant la formation continue des artistes auteurs. Mais les artistes auteurs sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de se constituer des droits à formation, et d’alimenter leur compte personnel de formation. Il importe donc de prévoir la coordination des deux dispositifs. C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article L.6331-65.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 210

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers

par une phrase ainsi rédigée :

. Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en œuvre pour la réalisation de cet objectif.

Objet

Amendement rédactionnel.

La rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale est relativement ambiguë et il n’est pas aisé de discerner à qui incombe la mission de veiller à la mixité des métiers. Si cela incombe à l’observatoire, il faudrait préciser dans la loi que celui-ci doit réaliser des référentiels sur lesquels peuvent reposer les négociations de branche. Et il faudrait alors préciser de quelle manière les branches s’inspirent de ces référentiels.

À l’inverse, si la volonté des députés était de faire en sorte que la question de la mixité des métiers, qui est effectivement une question déterminante dans l’égalité professionnelle, soit traitée au niveau de la négociation, alors il est maladroit de dire que la négociation doit veiller.

Les auteurs de cet amendement entendent donc apporter plus de clarté à une disposition dont ils partagent l’objectif. À cette fin, ils proposent que la négociation relative à la GPEC comporte un volet relatif à la mixité des métiers et aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 343

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux filières métiers

par les mots :

aux filières et aux métiers

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 41

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié :

II. – En conséquence, alinéa 20

Remplacer les mots :

5° À l’article L. 2323-35, après

par les mots :

a) Après

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d’entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;

Objet

Afin de donner plus de poids au comité d’entreprise dans l’élaboration du plan de formation, le présent amendement propose que ce dernier émette un avis conforme sur le projet de plan de formation de l’entreprise.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 20 rect.

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. D. BAILLY et LOZACH


ARTICLE 2


Alinéa 24

Remplacer les mots :

personnes en service civique

par les mots :

volontaires en service civique

Objet

Amendement rédactionnel

Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.

Le terme « volontaires en service civique », est ainsi proposé dans la mesure où il correspond à la terminologie du service civique, prévu par le Code du service national, notamment son article L.120-1.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 21 rect.

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. D. BAILLY et LOZACH


ARTICLE 2


Alinéa 24

Remplacer le mot :

responsabilités

par le mot :

missions

Objet

Amendement rédactionnel

Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.

Concernant les actions de formation visées par le texte, le terme « responsabilités », qui peut-être interprété de deux manières (exercice de toute mission dans son acception la plus large, ou au contraire exercice d’un mandat électif au sein de l’association, dans son acception la plus courante) est remplacé par le terme « missions » qui correspond à l’intention du législateur : permettre aux bénévoles qui rencontrent un besoin de formation pour l’exercice de son activité associative d’en obtenir la prise en charge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 306

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéa 24

Remplacer le mot :

responsabilités

par le mot :

missions

Objet

Amendement rédactionnel qui tient mieux compte de l'activité des personnes qui s'investissent dans le milieu associatif.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 307

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéas 24 et 25 (première phrase)

Remplacer le mot :

regardées

par le mot :

considérées

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 92 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 2


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent faire l’objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 6313-13 de manière à ce que soit explicitée la nature de la prise en charge des actions de formation suivies par des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 308

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéas 30 et 32

Remplacer les mots :

qui fait l'objet d'un document écrit

par les mots :

qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié

Objet

Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie en soit remise au salarié mais également que l’employeur conserve l’original.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 79 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 2


I. - Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353-1

II. - En conséquence, alinéas 55 et 56

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd’hui l’une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l’essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d’apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propres.

Le présent amendement propose d’encadrer le dispositif du e-learning en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 274 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 2


Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les modalités de financement de la formation. » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter le Projet de loi s’agissant de la formation ouverte à distance (FOAD) en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de financement spécifiques à ce type de formations. Les enjeux pédagogiques et les besoins techniques et matériels de la formation ouverte à distance sont en effets particuliers.

Ce faisant, l’amendement permet aux programmes de formation d’offrir aux opérateurs publics et privés une plus grande visibilité, propre à anticiper les adaptations pédagogiques et techniques pour déployer de façon optimale une offre de formations ouvertes à distance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 309

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L. 6121-1.

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 du projet de loi, qui étendent les compétences des régions.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 25 rect. bis

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. D. BAILLY et LOZACH


ARTICLE 3


Alinéa 3

Avant les mots :

de salariés

insérer les mots :

de salariés relevant du sport professionnel en contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2,

Objet

Amendement rédactionnel

 Il s’agit de la conséquence rédactionnelle de l’amendement précédent.

 Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés à contrats à durée indéterminée (CDI). Or, les sportifs professionnels ne sont pas titulaires de CDI mais de contrats à durée déterminée (CDD) dits CDD d’usage. Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation mais ne peuvent pas en bénéficier.

 Or, les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « deuxième carrière ». Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations qui adaptées à leur projet de reconversion.

 Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 226

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

Mme BLANDIN, M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 7

Après les mots :

l'accès au socle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;

Objet

Cet amendement vise à faire référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation qui a pour ambition de permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et de préparer à l'exercice de la citoyenneté.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 310

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 335-6

par les mots :

mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 85 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARLE et CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 3


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

Objet

L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.

La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.

Cependant, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité dans une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées. Certaines branches, comme la branche propreté, ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de Lutte contre l'Illettrisme (ANLCI) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Le présent amendement vise à ce que les entreprises et les Opca (dont les fonds sont issus des entreprises) puissent financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 24

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

MM. D. BAILLY et LOZACH


ARTICLE 3


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un contrat à durée déterminée au titre du 3° des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » ;

Objet

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés à contrats à durée indéterminée (CDI). Or, les sportifs professionnels ne sont pas titulaires de CDI mais de contrats à durée déterminée (CDD) dits CDD d’usage. Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation mais ne peuvent pas en bénéficier.

 Or, les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « deuxième carrière ». Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations qui adaptées à leur projet de reconversion.

 Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 81 rect. bis

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CARLE et CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, REICHARDT, MAYET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 17

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours  professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

Objet

Dans le cadre de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut.

A la suite de négociations au sein de la Commission paritaire nationale emploi formation, les partenaires sociaux représentatifs de la branche, employeurs et salariés, ont approuvé à l’unanimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l’accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l’ensemble de l’expérimentation.

Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale emploi formation assure le suivi de la démarche d’évaluation de l’expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et les services de l’Administration du travail. Les titres professionnels visés, de niveau 5, ont de surcroît fait l’objet d’une réinscription au répertoire national des certifications professionnelles à la fin de l’année 2013.

Afin de ne pas casser cette dynamique, le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi initial, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, de prolonger de 3 ans l’expérimentation. Mais la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition.

Le présent amendement entend donc réintroduire dans la loi l’intention initiale du Gouvernement.

Rappelons que le secteur de l’emploi à domicile constitue aujourd’hui l’un des principaux secteurs créateurs d’emplois. Vecteur de solidarités intergénérationnelles, il compte 1,7 millions de salariés et 3,6 millions de particuliers employant à domicile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 165

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes DINI et JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 17

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

Objet

L'objet de cet amendement est de prolonger pour trois ans l'expérimentation prévue par la loi du 28 juillet 2011 permettant aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation dans le cadre d'un accompagnement adapté à leurs spécificités.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 344

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 23

Après les mots :

déduction faite

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. »

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 384 rect.

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI 

« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

« Article L. 6316-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »

Objet

La qualité de la formation professionnelle est un enjeu essentiel.

La réforme proposée par le présent projet de loi est en elle-même porteuse de progrès en la matière car en supprimant l’obligation de payer, elle responsabilise tous les financeurs de formation. En outre, en accentuant les financements mutualisés et en les ciblant systématiquement sur des formations qualifiantes et certifiantes (compte personnel de formation, périodes professionnalisation), elle les oriente vers les formations dont la qualité est déjà la plus assurée.

Au-delà de ces progrès induits par la réforme, il importe en premier lieu de lutter contre les abus et les fraudes, évidemment scandaleuses. Elles relèvent clairement du droit pénal. Il faut continuer de les pister et de les dénoncer. Des mesures de renforcement des capacités de détection et de contrôle sont à cet égard prévues à l’article 21, notamment lorsque les actions n’entrent pas dans le champ de la formation ou dans les hypothèses de connivence entre plusieurs acteurs de la chaîne de financement de l’action de formation.

Mais il s’agit surtout, plus globalement, d’améliorer de manière continue la qualité de la formation, pour qu’elle soit le plus utile possible pour les individus et qu’elle élève au maximum les compétences utiles à la compétitivité de notre économie.

A cet égard, le projet de loi apporte une première évolution marquée en prévoyant une nouvelle mission pour les organismes paritaires, qui seront désormais chargés de veiller à la qualité des formations qu’ils financent. Cette évidence apparente ne relève pas aujourd’hui de leurs missions, même si certains d’entre eux ont déjà développé une stratégie dédiée en la matière. Ces démarches seront demain généralisées.

Le présent amendement propose d’effectuer un pas encore plus important, en créant un chapitre consacré à la qualité des actions de formation au sein du code du travail et en posant l’exigence pour les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à réaliser une formation de qualité.

Cet amendement va au-delà du fait de poser un principe nouveau en la matière. Il prévoit en effet que ces financeurs s’assureront de la qualité sur la base d’un référentiel de critères qui seront fixés par décret. Le Gouvernement lancera une phase de concertation dès l’adoption de ce projet de loi sur ce sujet, pour élaborer avec ce décret un cadre précis de surveillance de la qualité des formations. Ce référentiel s’inspirera notamment des démarches qualité et des bonnes pratiques déjà mise en œuvre en la matière.

Ainsi, les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle jouer un rôle de supervision et de contrôle des financeurs de la formation professionnelle pour s’assurer du respect des prescriptions qui seront issues de cet amendement et du décret qui en découlera.        






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 112 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, REICHARDT et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation, y compris pour les stagiaires établis hors de France.

« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l’organisme de formation peut se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l’organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. »

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d’accidents du travail dans le cadre de stages de formation professionnelle continue, pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n’est pas assurée du fait d’incertitudes juridiques. Il s’agit de combler un vide juridique, dans la mesure où ni le code de la sécurité sociale ni le code du travail n’ont prévu ce type de situation, en alignant le régime de protection sociale des stagiaires concernés sur celui dont bénéficient tous les autres stagiaires de la formation professionnelle.

Il y a deux catégories de stagiaires de la formation professionnelle continue qui sont directement concernés. Ce sont des stagiaires qui se trouvent souvent dans des situations de grande précarité professionnelle et sociale, ce qui renforce l’intérêt d’adopter cet amendement et leur garantir une protection sociale ATMP (accident du travail, maladie professionnelle).

Sont concernés, en premier lieu les salariés, les particuliers, les demandeurs d’emploi, les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, qui financent sur leurs propres deniers leur formation, en vue d’acquérir une 1ère qualification et développer leur employabilité. Ils ne bénéficient pas de la prise en charge des frais liés à cette formation par un tiers, comme dans le dispositif de droit commun. Ils ne sont pas non plus rémunérés en tant que stagiaires suivant une formation professionnelle continue.

Le second public est composé notamment de salariés, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, salariés en arrêt longue maladie, dont la formation ne donne pas lieu à rémunération et est financée par exemple par les conseils généraux, une métropole, la CPAM, l’AGEFIPH ... Toutefois, aucun de ces financeurs ne prend en charge les cotisations sociales de ces stagiaires, du fait d’un oubli de la loi, qui ne le prévoit que pour l’Etat et les régions.

Le dispositif proposé par cet amendement vise à poser le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe au financeur de l’action de formation. Par exemple, le Conseil général devra acquitter les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires du RSA qui suivront des stages de formation professionnelle continue financé par lui.

S’agissant du demandeur d’emploi, ou du salarié, qui décide de suivre une formation donnée et la financer dans son intégralité sur ses deniers propres, il devra s’acquitter également des cotisations sociales afférentes à la formation. Pour des raisons de simplification administrative, l’organisme de formation, au moment de l’inscription de l’intéressé, pourra se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale pour la durée de la formation, payer les cotisations sociales dues, puis se faire rembourser par le stagiaire.

Les cotisations dues seront forfaitaires, et les montants modiques, suivant des taux fixés par la voie réglementaire, comme le prévoit actuellement le dernier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, et révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 224

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéas 13 et 16

Après les mots :

agréé au niveau interprofessionnel

insérer les mots :

ou au niveau multi-professionnel

Objet

Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doivent verser leurs contributions à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent, « ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agrée au niveau interprofessionnel ».

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de cette décision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 93 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 4


I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

pendant l’année en cours s’élevant à 1 %

par les mots :

fixé à :

II. - Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° 1,4 % au titre de 2015 ;

« 2° 1,2 % au titre de 2016 ;

« 3° 1 %  à compter de 2017 ;

« Ce régime transitoire ne s’applique que sur la part de la contribution consacrée au plan de formation. » ;

IV. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

fixé à 0,8 %

par les mots :

réduit de 0,2 %

Objet

L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 % ».

Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %.

L'amendement proposé ne vise pas à reporter la réforme de la formation, mais à prévoir un régime dégressif sur deux ans applicable uniquement sur la part "à risque" de l'obligation légale : le plan de formation, permettant aux entreprises, aux branches professionnelles, aux institutions représentatives du personnel, de prendre connaissance du changement de logique et de jouer leur rôle en faveur de l'entretien et du développement des compétences des  salariés.

Les autres contributions (au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), du FPSPP, du CIF et de la professionnalisation) seront appliquées, sans report, ni dégressivité, comme prévu dans le projet de loi et le décret. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 161

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


I. - Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage:

1,4 %

II. - Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

0,8 %

par le pourcentage :

1,2 %

Objet

L'objet du présent amendement est de ne réduire que de 0,2% la contribution actuelle de l'entreprise (de 10 salariés et plus) à la formation professionnelle. Ainsi, cette dernière s'élèverait à 1,4% de la masse salariale (contre 1,6% aujourd'hui et 1% dans la mouture du texte issue de l'Assemblée nationale). Les 0,4% ainsi conservés alimenteraient les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation et la formation des salariés des petites entreprises et des demandeurs d'emploi (CPF, CIF, Plan de formation des TPE) via le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP). Ce fléchage est organisé par un amendement complémentaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 65

15 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 4


Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 % ».

Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %.

Il n’apparait pas logique, compte tenu notamment de la nécessité de développer la formation des salariés dans un monde économique toujours plus concurrentiel, de diminuer encore cette contribution globale.

Au surplus, ce seront essentiellement les grandes entreprises (à partir de 300 salariés) qui pourront passer des accords d’entreprise qui les exonéreront du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation.

Si cette exonération était maintenue, on se trouverait dans une situation paradoxale : les grandes entreprises, qui déjà ne participent pas au financement mutualisé du plan de formation, pourraient « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de formation alors que les PME / PMI entre 50 et 299 salariés devraient contribuer obligatoirement pour le compte personnel de formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 212

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumis à une obligation de financement répartie comme suit : 0,9 % de la masse salariale est destinée au financement direct par l’entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, 0,50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation et 0,20 % de la masse salariale pour le financement du CIF.

Au final, l’obligation de financement des entreprises de 20 salariés et plus est de 1,6 % de la masse salariale.

Compte tenu des attentes légitimes des salariés en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, autoriser les entreprises, notamment les plus grandes, à ne mutualiser qu’une partie des fonds dédiés à la formation et réduire le montant de cette participation apparait déraisonnable et pour le moins contraire à l’objectif affiché dans ce projet de loi d’augmenter le nombre de salariés formés.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces alinéas.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 247 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT et C. BOURQUIN


ARTICLE 4


Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le montant global proposé par le projet de loi est inférieur au montant global minimal existant qui est de 1,6%. Ce seront les grandes entreprises qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérerant du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation. Elles pourront ainsi « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de formation, ce qui n'est pas souhaitable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 213

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 19 prévoit que, dans le cas ou accord d’entreprise prévoirait que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées au financement du compte personnel de formation de ses salariés, alors sa part de versement à l’OPCA dont il relève est réduite en proportion.

Cet article 4 opère déjà, pour les entreprises de 20 salariés et plus, une importante réduction de leur contribution qui passe de 1,6 % à 1 %. Dès lors il n’est pas acceptable que des entreprises puissent refuser de mutualiser et ce d’autant plus, chacun le sait, que cette absence de mutualisation aura pour effet de rendre plus difficile encore, la formation des salariés des petites et moyennes entreprises.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’alinéa 19, afin que l’abondement des 0,2 mentionné à l’alinéa 18 soit un abondement certes non mutualisé, mais supplémentaire, de telle sorte qu’au final, l’obligation légale de financement des entreprises qui ne souhaiteraient pas tout mutualiser, soit de 1,2 %. 1 % mutualisé et 0,2 % non mutualisé.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 345

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;

Objet

Amendement de clarification : lorsqu’un accord d’entreprise prévoyant que l’employeur consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale en interne pour le compte personnel de formation de ses employés a été conclu, il ne doit pas pouvoir bénéficier de versements de la part de son Opca à ce titre puisqu’il ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 95 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 4


Alinéa 21, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article L 6331-11 du code du travail prévoit que la déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF et son abondement, en cas d’accord d’entreprise prévu à l’article L. 6331-10, est « transmise pour information à l’autorité administrative » sans qu’il soit d’ailleurs précisé si c’est l’entreprise ou l’OPCA qui effectue cette transmission.

Cette contrainte administrative supplémentaire qui n’a d’autre objet que d’informer l’administration, est inacceptable pour les entreprises ou les OPCA et va à l’encontre des objectifs du « choc de simplification » développé par les pouvoirs publics. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 159

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331-28 s’appliquent.

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

Objet

L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 248 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT et C. BOURQUIN


ARTICLE 4


I. – Alinéa 22

Après le mot :

alinéa

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

Objet

Cet amendement vise à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. Il s'agit également de pallier la diminution éventuelle des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans ces PME/PMI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 94 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 4


I. - Alinéa 22

Après les mots :

compte personnel de formation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

Objet

Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation.

Si l’on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d’euros dont environ 400 Millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Pour pallier ce danger, une des solutions consiste à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.

C’est ce à quoi vise le présent amendement.

L’introduction de telles dispositions permettrait d’ailleurs de rapprocher le texte de loi de celui de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 (dernier alinéa de l’article 36 et dernier alinéa de l’article 34 dudit Accord).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 66

15 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 4


Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

Objet

Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation.

Si l’on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d’euros dont environ 400 Millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Pour pallier ce danger, une des solutions consiste à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.

Tel est l'objet du présent amendement.






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N° 96 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 4


I. - Alinéa 22, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les partenaires sociaux ont prévu à l’article 38 de l’ANI du 14 décembre 2013 qu’à l’issue d’une période de trois ans à compter d’un des accords d’entreprise prévu au même article, les fonds non dépensés au titre du CPF par les entreprises de 10 salariés et plus, sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI.

Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de « reversement » au Trésor public à l’issue de la période de trois ans,  lorsque les sommes non utilisées effectivement n’ont pas été versées à l’OPCA.

Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet :

- La mention du terme « reversement » entraîne une difficulté d’interprétation car elle laisse supposer que les sommes sont versées d’abord à l’OPCA puis « reversées » au Trésor public, alors qu’il s’agit d’un premier versement.

- L’ANI du 14 décembre 2013 a prévu exclusivement que les sommes non dépensées étaient versées aux OPCA et affectées par les OPCA au financement d’actions de formation.

Il est donc proposé de supprimer ces dispositions qui créent le cas échéant, une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d’entreprise et sont contraires à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.

Tel est l’objet de cet amendement.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 67

15 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 4


Après l'alinéa 22

Insérer un alinea ainsi rédigé:

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de  dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

Objet

Cet amendement est de coordination avec le précédent.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 311

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Alinéa 35

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux taxes

Objet

Amendement de précision corrigeant un oubli.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 97 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 4


Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6331-32. - L’employeur transmet à l’autorité administrative les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise. » ;

Objet

L’article L.6331-32 du code du travail prévoit que le contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés transmise à l’autorité administrative est défini par décret en Conseil d’État.

Il n'est pas nécessaire de prévoir un décret pour lister les informations nécessaires, au risque de multiplier inutilement les formalités. En effet, il existe déjà une base de données économiques de l'entreprise référençant ces informations. Cet amendement vise donc à préciser que les informations transmises à l'administration seront celles déjà référencées dans la base de données économiques et sociales, répondant ainsi à l'objectif de « choc de simplification » développé par les pouvoirs publics.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 385

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être  inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou règlementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs d’activités mentionnés à l’article L 6331-55 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation de la répartition de la contribution mentionnée à ce même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’article L. 6331-35 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être  inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou règlementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur  les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.  

Objet

Cet amendement prévoit, dans le mois qui suivra la publication de la loi, l’ouverture de négociations dans les branches de l’intérim, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les secteurs qui emploient des intermittents du spectacle, secteurs qui connaissent des spécificités législatives s’agissant de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle. 

 

Ces négociations ont pour but de proposer, d’ici au 30 septembre 2014, l’adaptation des montants et/ou de la répartition de leur contribution au financement de la formation professionnelle continue. Les conséquences en seront tirées au niveau législatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. A défaut d’accord, le gouvernement proposera un cadre adapté dans ce projet de loi, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales.

 

S’agissant du secteur du bâtiment-travaux publics, les négociations porteront en particulier sur les dispositions spécifiques applicables pour le financement de l’apprentissage. Il appartiendra aux partenaires sociaux du BTP de déterminer, par accord, les modalités spécifiques de contribution des employeurs du secteur à la formation professionnelle, avec une contribution globale qui ne pourra être inférieure à celle prévue pour le droit commun et qui permettra des modalités spécifiques de financement de l’apprentissage.

 

Pour chacun des secteurs, les négociations ne pourront conduire à proposer de modifier les principes généraux de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 251 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. MÉZARD, MAZARS, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. HUE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;

Objet

 La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a mis en évidence, en avril 2013, de nombreuses dérives dans le secteur de la formation professionnelle et le manque de sensibilisation des organismes collecteurs aux phénomènes de dérives sectaires et thérapeutiques. 

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de la proposition n°37 de la commission d’enquête en faisant figurer, parmi les critères d’attribution de l’agrément d’un organisme collecteur paritaire, un engagement relatif à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires, venant s’ajouter aux engagement relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte de bonnes pratiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 312

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Alinéa 15

Remplacer les mots :

en cas de

par les mots :

engagées pour faire face à de

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 346

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


I. - Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.

Objet

Amendement de cohérence juridique : des dispositions transitoires ont été ajoutées en séance publique par l’Assemblée nationale; elles ne doivent pas figurer dans le code du travail mais plutôt à la fin du présent article.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 101 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;

Objet

Cet amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d'accompagner les PME, dans le changement de logique porté par le projet de loi, qui fait évoluer le système de formation d'une obligation de financer à une démarche qui s'appuie sur la responsabilisation des acteurs de l'entreprise.

En effet, les pratiques RH des PME doivent désormais intégrer les nouveaux enjeux portés par l'ANI : le développement du compte personnel de formation, l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entreprise, l'organisation et l'usage de l'entretien professionnel.

Si les grandes entreprises ont un service de ressources humaines et un directeur de la formation capable de construire et de gérer une politique de formation, les PME en sont dépourvues. Cet amendement vise à compenser l'absence de service RH/formation, en s'appuyant sur la mission d'intérêt général portée par l'OPCA auprès des TPE/PME et renforcée dans le cadre du présent projet de loi.

Cette mission s'avère d'autant plus nécessaire pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 249

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. COLLOMBAT


ARTICLE 5


Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. » ;

Objet

Le projet de loi laisse aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permet de financer leur plan de formation et de bénéficier des services des OPCA pour la mise en place de ce plan. Cet amendement propose que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires soient précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 103 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


I. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

de cinquante à moins de trois cents salariés

par les mots :

de cinquante salariés et plus

II. – Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. Cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Maintenir cette sous-section irait à l'encontre du "choc de simplification".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 313

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45

Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

Objet

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 100 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer deux fois le mot :

cinquante

par les mots :

trois cents

Objet

Le texte prévoit actuellement un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de 50 salariés vers les entreprises de moins de cinquante salariés.

Or, la création de la contribution unique crée une inquiétude quant à la solidarité inter-entreprise en direction des PME – PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés. Cet amendement permet de déplacer le curseur du mécanisme de reversement et de rendre éligibles les entreprises des moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 106 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Objet

La réforme de la formation professionnelle doit s’inscrire en cohérence avec la logique entamée de réforme du financement du secteur de l’Insertion par l'activité économique IAE, porteuse de davantage de lisibilité, d’équilibre et de sécurisation des financements pour les structures. A cette fin, il convient d’intégrer au projet de loi une mesure supplémentaire, de nature à garantir un meilleur accès à la qualification des salariés en parcours d’insertion, pour corriger une difficulté régulièrement pointée par les employeurs du secteur.

En effet, dès cette année, du fait de la réforme du financement de l’IAE, ces structures feront du CDDI le contrat de droit commun pour l’embauche des salariés en parcours d’insertion (qui étaient auparavant souvent en CUI, et donc non pris en compte dans l’effectif), ce qui conduira un grand nombre d’entre elles à franchir le seuil des 50 ETP et par ricochet, les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, alors même que ces structures ont des besoins conséquents en matière de formation.

Aussi cet amendement vise-t-il à instaurer un régime dérogatoire permettant aux SIAE d’accéder, quelle que soit leur taille, aux fonds mutualisés du plan de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 98 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Alinéas 46 à 55

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, ainsi fixés :

« a) 0,15 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« b) 0,40 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« 2° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, ainsi fixés :

« a) Pour les entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés :

« - 0,15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0,15 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0,30 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« - 0,20 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« b) Pour les entreprises de trois cents salariés et plus :

« - 0,20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0,20 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0,40 % au titre du financement des actions de professionnalisation. » ;

Objet

Pour se mettre en conformité avec la récente décision du Conseil Constitutionnel concernant la taxe d’apprentissage, il apparaît nécessaire que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 (contribution globale minimale de 0,55 % des entreprises de moins de 10 salariés) et à l’article L. 6331-9 (contribution globale minimale de 1 % des entreprises de 10 salariés et plus) soient inclus dans la loi.

Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de cette contribution de 1 %.

Par là-même, il vise aussi à pallier la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME/PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

En effet, dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d’euros dont environ 400 Millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Pour pallier ce danger, le présent amendement aligne la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés (0,20 %).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 162

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


I. - Alinéas 46 et 47

Remplacer le pourcentage :

0,2 %

par le pourcentage :

0,4 %

II. - Alinéas 50 et 51

Remplacer le pourcentage :

0,15 %

par le pourcentage :

0,3 %

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement augmentant la contribution entreprise de 0,4% par rapport à ce que le texte prévoit. Il s'agit de flécher à parité ces 0,4% sur le financement du congé individuel de formation et du Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels.






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N° 351

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6

Objet

 

Amendement de coordination avec la création d’une étape de reversement par les OPCA au fonds paritaire de sécurisation des parcours de la part de la contribution unique destinée aux organismes agréés pour gérer le CIF avant reversement aux FONGECIFs.






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N° 353

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6

Objet

Amendement de coordination avec la création d’une étape de reversement par les OPCA au fonds paritaire de sécurisation des parcours de la part de la contribution unique destinée aux organismes agréés pour gérer le CIF avant reversement aux FONGECIFs.






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N° 355

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


I. - Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-6. - Sauf lorsqu’il est agréé sur le fondement de l’article L. 6333-2, l’organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l’article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

II. - En conséquence, alinéa 54

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6332-3-7. - Un décret en Conseil d'État

Objet

 

Cet amendement fait de la répartition des fonds perçus au titre du congé individuel de formation une des missions du FPSPP. Le FPSPP se voit verser par les OPCA la part des financements obligatoires destinée à financer le CIF. Il est ensuite chargé d’opérer le reversement de ces fonds aux FONGECIF.

L’instauration de cette étape supplémentaire de remontée des fonds vers le fonds paritaire est sécurisante pour les FONGECIF qui n’auront ainsi qu’un interlocuteur et qu’une source de versements et non 20 comme cela aurait été le cas si les OPCA avaient versé eux-mêmes directement les fonds affectés au CIF aux FONGECIF. 






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 314

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


I. Alinéa 54, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;

Objet

Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les Opca.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 107 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

Objet

Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner les frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids dans la collecte n’a ainsi jamais excédé dans la règlementation 9,9% de la collecte encaissée. Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont ainsi été créés et une convention d’objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés.

La négociation de ces conventions par  l’administration a témoigné de  la nécessité de contrôler les dépassements des plafonds et le cas échéant, de les sanctionner, ceux-ci pouvant résulter de dérives dans la gestion de ces organismes. La Cour des comptes a souligné, dans son rapport annuel 2012,  l’intérêt des COM et la nécessité de poursuivre dans la voie de l’amélioration de la performance de gestion de  ces organismes.

Or, le projet de loi supprime le plafond global des frais dans lequel s’inscrit cette convention d’objectifs et de moyens et donc en dénature le sens en déresponsabilisant les organismes, créant  les conditions d’une inflation de ces frais et revenant ainsi sur les acquis des COM.

Cet amendement rétablit donc le plafonnement global des frais de gestion pour tous les organismes agréés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 350

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités selon lesquelles s’opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l’article L. 6332-3-6. » ;

Objet

Un décret devra déterminer les modalités selon lesquelles les OPCAs verseront au FPSPP la part des sommes qu’ils collectent destinées à financer le congé individuel de formation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 232

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé :

« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les représentants du "hors champs" siègent au sein du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 315

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Alinéas 81 et 82

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges. »

c) Le 3° est abrogé ;

Objet

Les Opca vont devoir reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, cet amendement prévoit dans quelles conditions le reversement des excédents s’effectuera.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 42

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 82

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

au 31 décembre de chaque année

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé

Objet

Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des excédents de trésorerie des OPCA. En effet, le calcul de la trésorerie de ces organismes au 31 décembre de chaque année n’est pas approprié, dans la mesure où cela génère des décaissements entre janvier et mars. Il conviendrait donc, et c’est l’objet du présent amendement, que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l’année N+1, hors collecte perçue au titre de l’année N.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 163

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés ;

Objet

L'objet de cet amendement est de sanctuariser les fonds du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservés aux TPE.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 99 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Alinéa 95

Remplacer les mots :

parmi les adhérents de l'organisme

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.

Objet

Cet amendement vise à assurer une transcription fidèle de l'ANI qui a prévu d'affecter 20% des ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels au financement des plans de formation des entreprises de moins de 10 salariés.

Ces ressources sont essentielles pour faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés dont les moyens sont réduits et constituent un point sensible de l'ANI.

Dans la mesure où les missions du Fonds paritaire augmentent avec la réforme et que ses ressources sont identiques, des arbitrages seront forcément opérés entre l'Etat et les partenaires sociaux dans la négociation de la répartition des ressources du Fonds paritaire. Il convient donc, avec cet amendement, de sanctuariser les fonds réservés aux TPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 352

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Après l’alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article L. 6332-3-6. » ;

Objet

 

Cet amendement fait de la répartition des fonds perçus au titre du congé individuel de formation une des missions du FPSPP. Le FPSPP se voit verser par les OPCA la part des financements obligatoires destinée à financer le CIF. Il est ensuite chargé d’opérer le reversement de ces fonds aux FONGECIF.

L’instauration de cette étape supplémentaire de remontée des fonds vers le fonds paritaire est sécurisante pour les FONGECIF qui n’auront ainsi qu’un interlocuteur et qu’une source de versements et non 20 comme cela aurait été le cas si les OPCA avaient versé eux-mêmes directement les fonds affectés au CIF aux FONGECIF. 






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N° 152 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Alinéas 99 à 103

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation, aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formations des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Les partenaires sociaux, dans le cadre de l’ANI du 14 décembre 2013, ont souhaité rendre plus simple et plus transparent l’accès des OPCA à la péréquation du FPSPP au titre de l’alternance.

Le troisième alinéa (2°) de l’article L. 6332-22 du code du Travail, dans sa rédaction actuelle, impose aux OPCA, pour avoir accès aux fonds du FPSPP à ce titre, de justifier d’une insuffisance de fonds pour couvrir leurs besoins.

Il s’agit, en l’état, d’une « prime à la mauvaise gestion », incitant les OPCA à se placer en difficulté de trésorerie dans le seul but d’obtenir des fonds supplémentaires.

Cette condition est inutile pour atteindre le but recherché, à savoir développer le nombre de contrats en alternance financés par les fonds de la formation.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de revenir à une rédaction conforme à l’ANI du 14 décembre 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 164

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Alinéa 101, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d'État ;

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que la péréquation en OPCA bénéficie bien majoritairement au financement des contrats de professionnalisation.






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N° 354

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. »

Objet

Un décret devra déterminer les modalités selon lesquelles le FPSPP reversera aux Fongecifs les fonds destinés au CIF.






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N° 316

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Alinéa 116

Remplacer les mots :

un conseil

par les mots :

le conseil

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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N° 104 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Alinéa 122

Supprimer les mots :

de garde d’enfant

Objet

Lors de son autorisation d’absence de l’entreprise, le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation et le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport.

La rédaction proposée indique qu’un salarié bénéficiaire du CIF obtiendrait une somme supplémentaire, s’ajoutant à la prise en charge de sa rémunération, pour frais de garde d’enfant alors qu’il assume habituellement cette charge lorsqu’il est en activité professionnelle.

En outre, les moyens consacrés à l’accès de nouveaux salariés au dispositif du CIF seront amputés pour assurer la prise en charge de cette nouvelle dépense par les OPACIF. Contrairement à la volonté des partenaires sociaux, cette disposition tend à faire diminuer le nombre de CIF financés et le nombre de bénéficiaires du dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 102 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FONTAINE, CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être autorisé à collecter dans les départements d'outre-mer.

Ces conditions visent à s'assurer que l'OPCA dispose d'une représentation paritaire habilitée à conventionner avec la Direccte et le conseil régional, au regard de la nécessité accrue d'une politique régionale concertée en matière de formation professionnelle et d'emploi. Cela ne peut pas être porté par le CA national de l'OPCA compte tenu de l'éloignement géographique.

Elles visent, d'autre part, à s'assurer que les fonds collectés sont bien utilisés au bénéfice des salariés et des demandeurs d'emploi de ces territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 108 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leur effets.

L’article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.

Objet

Il est nécessaire de prévoir, en cohérence avec l’accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures à la loi continuent de produire effet En revanche, les contributions affectant une partie du 0,9, cessent de produire effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 244 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Objet

L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la formation professionnelle, visant à étudier l’impact d’un transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, actuellement assumée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), aux Urssaf.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 214

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 BIS


Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

et la continuité territoriale

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 9 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VERGOZ, Mme CLAIREAUX, MM. DESPLAN, ANTISTE, ANTOINETTE, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mmes DEMONTÈS, GÉNISSON et SCHILLINGER, M. LABAZÉE, Mmes PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, EMERY-DUMAS, GHALI et MEUNIER, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, J.C. LEROY, POHER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5 BIS


Compléter cet article par les mots :

, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale

Objet

Les fonds de Continuité Territoriale participent à la formation professionnelle en Outre-mer notamment au travers de deux dispositifs, le Passeport Mobilité Etudes et le Passeport Mobilité Formation mis en œuvre par la LODEOM de 2010. C’est 15 000 étudiants transportés et plus de 8 000 stagiaires en formation chaque année. C’est une politique qui contribue au développement des compétences des ultramarins, à la promotion sociale et qui apporte des réponses aux besoins de compétences des entreprises ultramarines.

Comme le soulignent les Parlementaires, il est nécessaire de se pencher concrètement sur ces politiques participant à la Formation Professionnelle en Outre-mer.

C’est le sens de cet amendement qui vise à l’améliorer afin de réfléchir à la spécificité de la formation professionnelle par la mobilité des Outre-mer au travers de la continuité territoriale permettant de pérenniser l’objectif affiché du Gouvernement, qui est celui d’offrir à tous les citoyens de la République les mêmes chances de réussite, et ce, à toutes les étapes de la vie, que ce soit par la formation initiale ou la formation continue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 105 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, REICHARDT, MAYET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L’apprentissage est une voie de formation importante pour l’entrée des jeunes sur le marché du travail. A l’issue de l’obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C’est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l’apprentissage une priorité dans notre pays.

Bien que compétence régionale, l’État a toujours pesé dans la politique de l’apprentissage de deux façons :

- à travers les centres de formation d’apprentis (CFA) nationaux ;

- à travers la signature des contrats d’objectifs et de moyens (COM).

La dernière génération de COM, pour la période 2011 à 2015, a ainsi fait l’objet d’un financement des CFA à parité entre l’État et les Régions. Ces COM ont également fixé des objectifs clairs en matière de création de places de formation et d’hébergement.

Le présent article prévoit l’entier transfert vers les Régions de la politique de l’apprentissage, et donc le désengagement total de l’État. Si certaines Régions sont vertueuses en matière d’apprentissage, un pilotage national est nécessaire afin de garder une harmonie entre les différentes sections d’apprentissage sur tout le territoire national.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 109 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, REICHARDT, MAYET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut conclure

par le mot :

conclut

Objet

A travers le présent projet de loi, l’État se désengage totalement de la politique de l’apprentissage en faveur des régions. L’article 6 supprime l’obligation de signature de contrats d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les régions pourront ainsi choisir si elles souhaitent conclure des COM.

Le présent amendement vise à maintenir la région comme chef de file pour la signature des COM, tout en obligeant leur conclusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 273 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 6


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour les régions de conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec les établissements publics d’enseignement supérieur, dans le cadre des politiques régionales de développement de l’apprentissage.

Le nombre d’apprentis inscrits dans l’enseignement supérieur a plus que doublé au cours des 11 dernières années, passant de 51 000 en 2000-2001 à près de 123 000 en 2011-2012. A travers l’apprentissage, l’Enseignement supérieur a ainsi fortement contribué à l’accès des bacheliers technologiques et professionnels à des qualifications supérieures et plus globalement au développement de l’apprentissage.

Pour atteindre l’objectif assigné par l’Etat et réaffirmé lors de la Conférence sociale de juin 2013 d’accroître le nombre d’apprentis pour atteindre 500 000 contrats en 2017 contre 435 000 aujourd’hui, il convient d’associer pleinement les acteurs de l’apprentissage que sont les établissements d’enseignement supérieur, et en particulier les universités.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’évolution introduite par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, qui a reconnu la formation professionnelle tout au long de la vie comme une mission à part entière des universités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 110 rect. bis

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, DOLIGÉ, GUENÉ, BÉCOT, REICHARDT, MAYET, REVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


Après l’alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :

« – la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

« – l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« – l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« – le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;

« – l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.

Objet

L’article 6 élargit les compétences des Régions et en les dotant d’outils de pilotage plus nombreux correspondant aux besoins du territoire régional. Il met fin au système des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat et les Régions.

Dorénavant, dans l’exercice de sa compétence, la Région pourra élaborer des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.

Le présent amendement complète les dispositions de l’article 6 en inscrivant dans la loi les objectifs poursuivis par ces contrats et les conditions de leur cofinancement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 237 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 6


Après l'alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :

« - la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

« - l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« - l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« - le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;

« - l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.

Objet

L’article 6 renforce les pouvoirs de la région en matière d’apprentissage. Désormais, la région pourra conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage. Aussi, par cet amendement, il est proposé d'encadrer ces contrats en précisant notamment les objectifs qu'ils doivent poursuivre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 187

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT et JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats doivent intégrer :

« 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

« 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« 3° L’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« 4° Le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;

« 5° Le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers ;

« 6° L’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 du même code, assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens. » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser le contenu des contrats d'objectifs de moyens conclus pour le développement de l'apprentissage ainsi que les conditions de leur cofinancement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 176

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;

Objet

L'objet du présent amendement est de garantir le maintien du CFA chargés du recrutement national des Compagnons du Devoir.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 167

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de 14 ans.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 318

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;

Objet

Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d'entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 215

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet alinéa, introduit à l’Assemblée Nationale tend à autoriser l’apprentissage précoce, c’est-à-dire pour les mineurs de moins de 15 ans. Les auteurs de cet amendement y sont opposés, raison pour laquelle ils proposent la suppression de ces deux alinéas.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 257

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. REICHARDT


ARTICLE 7


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la région.

Objet

La volonté du gouvernement de faire croître les effectifs d’apprentis suppose de conforter l’apprentissage pour tous les niveaux de qualification, y compris dans le supérieur et chez les employeurs publics.

Or, l’absence de possibilité de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait à mal tout l’apprentissage dans le, supérieur et dans le secteur public.

En effet, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent les coûts de formation.

Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser sur les seules régions ce qui représenterait des sommes très importantes que les budgets régionaux ne pourraient absorber et conduiraient ainsi à la fermeture de nombreuses sections d’apprentissage.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière peut être demandée à l’employeur, qu’il soit ou non soumis à la taxe d’apprentissage.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 113 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 7


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit que le Conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage. Cette disposition qui confère à la formation de référé les pouvoirs de la formation de jugement est contraire aux dispositions du code du travail et du code de procédure civile, à la fois sur le champ de compétence du juge des référés et sur les effets provisoires de sa décision.

Il est rappelé que la formation de référé est réservée aux cas d’urgence et a pour seul effet de pouvoir ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il a d’ailleurs été jugé que le juge des référés n’était pas compétent pour prononcer la résiliation d’un contrat d’apprentissage (Soc. 28 juin 1989). La résiliation d’un contrat ne peut, en effet, être prononcée par un juge à titre provisoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 317

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 37

Après les mots :

accord collectif

insérer les mots :

d'entreprise ou de branche

Objet

Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche, chacune étant à même d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 114 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, REICHARDT et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte des stagiaires dans le quota de 4 % (5 % en 2015) permettant d’être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Selon les termes de l’article 230 H du code général des impôts, seuls les jeunes en Volontariat international en entreprise (VIE) , en Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE), en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont considérés comme des alternants et sont pris en compte dans le quota requis de 4 % pour pouvoir être exonéré du versement de la CSA.

Les entreprises qui font l’effort d’accueillir en stage des jeunes de moins de 26 ans devraient également être affranchies de cette contribution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 115 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités (les services notamment) de ne plus être sanctionnées par le malus que représente le versement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage pour non respect du quota de 4% d'apprentis ( 5% en 2015), il est proposé de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.

Cette mesure ne peut qu'inciter les entreprises à s'impliquer en faveur de l'embauche des jeunes et de leur formation et ainsi aider les jeunes à entrer plus rapidement dans le monde du travail.

Elle s'inscrit parfaitement dans la logique du “donnant-donnant” voulue par le président de la Répulique, Francois Hollande, dans son “Pacte de responsabilité”.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 233 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, VALL, VENDASI et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin que les entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités ne soient pas  sanctionnées pour non respect du quota de 4% d'apprentis, il est proposé de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage. Cet amendement vise ainsi à inciter l'embauche des jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 166 rect.

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités (les services notamment) de ne plus être sanctionnées par le malus que représente le versement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage pour non respect du quota de 4% d'apprentis ( 5% en 2015), en prenant en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage. 



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 9 ter vers un article additionnel après l'article 7.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 265

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la;recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.

Or toutes ces missions en faveur de l’apprentissage sont déjà exercées par les chambres de métiers et de l’artisanat, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA, dans la mesure où elles relèvent des missions régaliennes des CMA.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 319

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans la société contemporaine de l'information et de la communication

Objet

Cet amendement supprime une précision peu normative qui ne semble pas relever du domaine de la loi.






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N° 320

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 5

Remplacer les mots :

au sein du centre de formation d'apprentis

par les mots :

en leur sein

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 262

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 8


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat

Objet

L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.

Or toutes ces missions sont aujourd’hui exercées par les chambres de métiers et de l’artisanat, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA. Dans cette dernière hypothèse, il est important qu’elles puissent continuer d’exercer leurs missions en faveur de l’apprentissage.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 216

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéa 8

Supprimer les mots :

d’ordre social et matériel

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent élargir les conditions dans lesquelles les centres de formation des apprentis apportent, avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis.

Tel est le sens de cet amendement.






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N° 235 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, VALL, VENDASI et TROPEANO


ARTICLE 8


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l’appui des cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l’accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d’apprentissage ;

Objet

Cet amendement vise à intégrer explicitement dans la compétence des centres de formation d'apprentis le développement d’une mission d'accueil et d'accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 266

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 8


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.

Néanmoins cette mission n’est pas du ressort du CFA.

Il revient aux parties prenantes du service public de l’orientation, ainsi qu’aux enseignants des collèges et des lycées, de mettre en place des actions visant à combattre les stéréotypes « sexualisant » certaines professions.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 322

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéa 10

Supprimer les mots :

, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne

Objet

Cet amendement supprime une précision dont la portée est, du fait de l'utilisation de l'adverbe « notamment », juridiquement très faible et qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 263

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 8


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d’apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. »

Objet

L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.

Le financement de ces nouvelles missions doit être fixé formellement.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 116 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En relation avec les maîtres d’apprentissage, les centres de formation d’apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. »

Objet

Le contrôle en cours de formation (CCF) présente plusieurs vertus : il permet d’évaluer les compétences acquises selon le rythme d’acquisition de l’apprenti et participe à la prévention des rupture de contrat d’apprentissage en s’appuyant sur un dialogue plus régulier entre le CFA, l’apprenti et le maître d’apprentissage. C’est une modalité de certification qui se déroule durant la formation et non à l’issue de celle-ci, permettant de rétroagir sur la formation et de mieux individualiser cette dernière. C’est un facteur de motivation pour l’élève ou l’apprenti qui autorise l’évaluation des compétences acquises durant les activités en entreprise comme au sein de l’organisme de formation.

Mais la réglementation actuelle limite la pratique du CCF en fonction du seul statut de l’organisme de formation. Le CCF intégral peut être pratiqué par les organismes de formation professionnelle continue (GRETA). Les établissements publics ou privés sous contrat sont également autorisés de droit à pratiquer le CCF. En revanche, les CFA ne peuvent bénéficier de cette prérogative qu’à l’issue d’une autorisation administrative délivrée expressément pour chaque formation, ce qui complexifie inutilement le fonctionnement des CFA souhaitant pratiquer ce mode d’évaluation. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 323

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Retiré

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte

par les mots :

et par la collectivité territoriale de Corse

II. - Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou au Département de Mayotte

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou du conseil général du Département de Mayotte

Objet

L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au Département de Mayotte à cet article.






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N° 258

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 9


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, après concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, une répartition des fonds au sein de cette enveloppe. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et avis conforme du Président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte sur la répartition de l’enveloppe régionale les concernant, les organismes nationaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

« Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et au vu d’un avis conforme du Président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte dans des délais précisés par décret, les organismes régionaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;

Objet

Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage au niveau national et régional. Il est constaté des écarts de ressources en taxe d’apprentissage très importants entre les CFA selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés constatent ainsi des ressources en taxe d’apprentissage très inférieures, avec des rapports pouvant atteindre 1 à 20 en termes de taxe par apprenti par rapport aux CFA affiliés. Pourtant les CFA non affiliés réalisent les mêmes prestations de formation que les CFA affiliés et doivent faire face à d’importantes difficultés financières.

Par ailleurs, la région joue un rôle essentiel dans le financement des centres de formation d’apprentis. De plus, elle seule a une vision exhaustive de la situation financière des CFA permettant une régulation objective et adaptée des moyens financiers entre les établissements. Il est donc impératif que l’avis décisionnel de la région soit pris en compte dans l’affection des fonds libres, afin d’opérer un rééquilibrage dans la répartition de la taxe d’apprentissage permettant ainsi à l’ensemble des CFA d’accomplir dans de bonnes conditions leur mission de service public.

L’avis conforme du Président de région, doit pouvoir porter aussi bien sur les propositions des OCTA régionaux que sur celles des OCTA nationaux. C’est pourquoi ces derniers devront auparavant avoir déterminé un premier niveau de répartition entre régions et proposeront ensuite une répartition au sein des enveloppes régionales. L’examen au niveau national de l’ensemble des 40 listes de répartition ne permettrait pas aux régions d’exercer pleinement leur compétence, ni de jouer le rôle en matière d’équité des financements.

Il est donc proposé de laisser aux OCTA de branche le soin de faire une première répartition de leurs fonds entre régions, après avis du CNEFOP, puis d’avoir un véritable échange au niveau régional sur la répartition au sein de ces enveloppes.






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N° 264

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 9


Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation

 

Objet

L’article 9 précise les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds libres non affectés par les entreprises de la taxe d’apprentissage.

Ainsi, le présent amendement précise que la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage soit en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément aux engagements du gouvernement.






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N° 228

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. PATRIAT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de répartition des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises en renforçant le rôle de la gouvernance régionale dans le cadre d’une concertation organisée par le conseil régional avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas satisfaisante car elle ne précise pas si les versements effectués par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage doivent être réalisés conformément ou non aux observations et propositions issues de la concertation organisée par la région. Cette procédure ne permet pas de faire apparaître clairement si les propositions de la région et des partenaires sociaux sont prises ou non en considération.

Aussi, cet amendement propose que, à l'issue d’une concertation sur la proposition des organismes de collecte, la région décide de la répartition des fonds dits « libres » qui ne sont pas affectés par les entreprises. Il reprend la recommandation formulée l’an dernier par votre rapporteur tendant à confier aux régions la gouvernance des fonds non affectés par les entreprises et ne remet nullement en cause leur capacité à affecter librement une partie du produit de la taxe d'apprentissage.






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N° 259

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 9


Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :

» Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d’apprentis ou de la section d’apprentissage, selon les modalités prévues à l’article L. 6233-1. »

Objet

Il s’agit ici de renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis, une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est proposé de l’étendre au hors quota. En effet, le cout de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement.  Verser le concours financier obligatoire en le prélevant à la fois sur le quota et du hors quota devrait permettre aux entreprises de couvrir bien davantage l’intégralité du cout de la formation de leurs apprentis et éviter aux directeurs de CFA la quête perpétuelle de nouvelles ressources, leur permettant de consacrer ainsi davantage de temps aux questions pédagogiques.






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N° 117 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 9


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

La réforme de la taxe d’apprentissage a notamment pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens.

Les « concours financiers obligatoires », versés par l’entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d’apprentis (CFA) qui forment ces apprentis le paiement des coûts de formation.

Actuellement, au-delà de ces concours obligatoires, les entreprises ont la possibilité d’affecter des fonds libres aux CFA de leur choix à travers la part « quota » de la taxe d’apprentissage.

Le présent amendement vise à rétablir cette faculté.

L’objet est de renforcer le lien entre le financement de l’apprentissage et les besoins en compétences des entreprises, afin de garantir l’insertion des jeunes à l’issue de leur apprentissage.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de rétablir, au deuxième alinéa de l’article L. 6241-4 du code du Travail, les mots « au moins ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 181

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT et JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objet de cet amendement est de maintenir la faculté ouverte aux entreprises d'affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres aux CFA de leurs choix à travers la part "quota" de la taxe d'apprentissage.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 324

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéas 14 et 15

Remplacer les mots :

dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2

par les mots :

par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

Objet

Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.






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N° 186

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT


ARTICLE 9


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent également être habilitées par l’État, dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle, sous condition d’un seuil minimal de collecte fixé par référence à l'année 2012 selon des modalités déterminées par décret.

Objet

Afin de conserver un système équilibré entre le développement des formations métiers et des formations transversales, le présent amendement vise à confier la collecte nationale, aux côtés des OPCA, à des structures interprofessionnelles. Un seuil minimal de collecte sur les salaires 2012 pourrait être défini par décret pour conserver l’objectif indispensable de rationalisation du système. 






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N° 229

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. PATRIAT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.

Objet

Amendement de cohérence tendant à étendre aux organismes de collecte de la taxe d’apprentissage l’application des dispositions, introduites à l’initiative du Sénat dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, visant à instaurer la conclusion d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre les organismes de collecte paritaires agréés et l’Etat ainsi que leur évaluation et la publication triennale d’un bilan.






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N° 185

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT


ARTICLE 9


Alinéa 30

Supprimer la première occurrence du mot :

d’administrateur ou

Objet

L'objet du présent amendement est de conserver la possibilité pour une personne qui exerce une fonction d'administrateur dans un centre de formation d'apprentis d'exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire.






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N° 325

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 30

Après les mots :

organisme collecteur habilité

insérer les mots :

mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 22

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

MM. D. BAILLY et LOZACH


ARTICLE 9


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l'article 1599 ter H du code général des impôts, après la référence : « L. 214-14 du code de l’éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 1599 ter h) du code général des impôts exonère du versement d’une partie de la taxe d’apprentissage les entreprises qui financent des actions d’insertion professionnelle.

Les centres de formation des clubs sportifs professionnels permettent aux jeunes qui y séjournent de préparer concomitamment leur insertion dans la vie sportive et leur reconversion à l’issue de cette carrière.

Il convient également de noter que nombreux parmi ces jeunes ne feront pas de carrière professionnelle comme sportif. Les actions de formation de ces centres tiennent donc un rôle d’insertion sociale et professionnelle d’ampleur.

Il s’agit d’autoriser ces centres à collecter une part minime de la taxe d’apprentissage pour conduire leurs actions de formation et de desserrer la contrainte qui pèse sur les collectivités qui assurent aujourd’hui l’essentiel du financement des centres de formation.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 400

20 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de répartition des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises en renforçant le rôle de la gouvernance régionale dans le cadre d’une concertation organisée par le conseil régional avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas satisfaisante car elle ne précise pas si les versements effectués par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage doivent être réalisés conformément ou non aux observations et propositions issues de la concertation organisée par la région. Cette procédure ne permet pas de faire apparaître clairement si les propositions de la région et des partenaires sociaux sont prises ou non en considération.

Aussi, cet amendement propose que, à l'issue d’une concertation sur la proposition des organismes de collecte, la région décide de la répartition des fonds dits « libres » qui ne sont pas affectés par les entreprises. Il reprend la recommandation formulée l’an dernier par votre rapporteur tendant à confier aux régions la gouvernance des fonds non affectés par les entreprises et ne remet nullement en cause leur capacité à affecter librement une partie du produit de la taxe d'apprentissage.






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N° 399

19 février 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 400 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Amendement n° 228, alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises

par les mots :

ses recommandations sur cette répartition

II. - Seconde phrase

1° Supprimer les mots :

conformément à la décision précitée

2° Compléter cette phrase par les mots :

par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises

Objet

Cet amendement permet de préciser le rôle de la région concernant la proposition de répartition  des fonds non affectés de la taxe d’apprentissage : la région fera des recommandations sur cette répartition, dont les OCTA ne pourront s’écarter que sur décision motivée, selon un mécanisme proche de celui adopté pour le compte personnel de formation.






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N° 401

20 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.

Objet

Amendement de cohérence tendant à étendre aux organismes de collecte de la taxe d’apprentissage l’application des dispositions, introduites à l’initiative du Sénat dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, visant à instaurer la conclusion d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre les organismes de collecte paritaires agréés et l’Etat ainsi que leur évaluation et la publication triennale d’un bilan.






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N° 118 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT, MAYET, CAMBON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour réintroduire ce volet de la réforme de la taxe d’apprentissage, figurant dans le collectif budgétaire 2013, censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier pour vice de forme.

La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage (CDA) en un prélèvement unique sur les entreprises de 0,68 % de la masse salariale.

Le Conseil constitutionnel avait censuré la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA et les écoles délivrant des formations professionnelles, du fait qu’il appartenait à la loi et non au décret de fixer cette répartition. Cet article additionnel introduit donc dans la loi les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage.

Mais en plafonnant le montant des dépenses affectées librement par les entreprises pour le financement des CFA, des sections d’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles, c’est un prélèvement de 380 millions d’euros sur les fonds des entreprises qui seront transférés aux régions. Or, sur 26 régions, 10 ne consomment déjà pas la totalité de leur budget consacré à l’apprentissage (source : Rapport DARES).

Alors que la décroissance des contrats d’apprentissage se confirme depuis plusieurs années, ces amendements sont en totale contradiction avec l’objectif affiché par le Président de la République de 500 000 contrats d’apprentissage en 2017.

Il convient donc de revoir la ventilation et de maintenir la liberté d’affectation des entreprises, les acteurs les plus à même de connaitre les besoins de formation pour combler les 400 000 emplois vacants, recensés par le dernier rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi.

Tel est l’objet de cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 153

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9 BIS


I. – Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

21 %

par le pourcentage :

23 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

23 %

par le pourcentage :

30 %

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de relever le taux d'attribution de taxe d'apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l'employeur.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 119 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT, MAYET, CAMBON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9 BIS


I. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

23 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par amendement introduit à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fixé à 23% le plafond du total des dépenses libératoires de taxe d’apprentissage. Afin de maintenir à son niveau actuel le financement des formations technologiques et professionnelles, cet amendement vise à porter ce plafond à 30%.

Les lycées professionnels, les écoles de la deuxième chance, les grandes écoles et les universités, ainsi que de nombreux autres établissements, contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage dans le combat contre le chômage des jeunes. Ils doivent par conséquent continuer à pouvoir être financé par la taxe d’apprentissage à un niveau qui ne remet pas leur pérennité en cause.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 347

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 TER


I. - Alinéa 4, première phrase

1° Supprimer les mots :

En dehors de l'apprentissage

2° Après le mot :

initiales

insérer les mots :

mentionnées au premier alinéa

3° Remplacer le mot :

délivrées

par le mot :

dispensées

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif

Objet

Cet amendement clarifie la portée de cet article, qui n'a pas vocation à définir toutes les formations technologiques et professionnelles initiales mais bien uniquement celles dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage.

Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif a pu susciter des craintes chez certains d'entre eux. Le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage est défini ensuite à l'article 9 ter, il n'était donc pas nécessaire de la faire subsister.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 120 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. CARLE et CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 9 TER


I. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les établissements d’enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l’éducation.

Objet

La rédaction actuelle réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article.

Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs.

L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification particulière semble excessive et ce, d’autant plus, qu’elle limitera le choix des cursus offert aux personnes en recherche d’une formation.

Au-delà, une telle restriction aura pour conséquence de restreindre la liberté d’entreprendre des créateurs d’établissements d'enseignement privé à but lucratif en limitant leur possibilité de dispenser des « formations technologiques et professionnelles initiales ».

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la restriction aux seuls établissements gérés par des organismes à but non lucratif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 121 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARLE et CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 9 TER


Alinéa 4, première phrase :

Après les mots :

certifications professionnelles

insérer les mots :

, ou qui sont mises en oeuvre dans le but d'être enregistrées à ce répertoire,

Objet

La rédaction actuelle de l'alinéa implique que les formations mises en oeuvre par des établissements d'enseignement qui ne conduisent pas à des diplômes ou a des titres enregistrés au Répertoire national des Certifications Professionnelles (RNCP) ne pourront plus revêtir le caractère de formation technologique et professionnelle.

Or, pour pouvoir solliciter l'enregistrement au RNCP, une formation doit avoir été mise en oeuvre durant trois promotions. Les établissements d'enseignement technique et professionnel ne pourront plus être en mesure de créer de nouvelles formations adaptées aux besoins de professions en constante évolution puisque celles-ci ne pourront pas conduire à un titre en cours d'expérimentation triennale et donc par définition non encore existant. Il en résultera une disparition progressive des écoles privées du champ de la certification professionnelle, alors qu'elles ont fortement participé au développement de ce dispositif et que ce sont aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers d'étudiants qui suivent de tels cursus dans ces établissements?

De plus, cela créera un monopole au profit des établissements d'enseignement public dont les diplômes continueront à être, de droit, inscrits au RNCP, portant atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement qui consacre la liberté pour toute personne physique ou morale d'assurer des enseignements.

Par conséquent, pour permettre l'évolution et l'adaptation des formations offertes, il est important de reconnaître les diplômes en cours de certification.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 168

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT et JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9 TER


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

certifications professionnelles

insérer les mots :

, ou qui sont mises en œuvre dans le but d'être enregistrées dans ce répertoire,

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre aux établissements d’enseignement privé de continuer de contribuer à la formation technologique et professionnelle en mettant en oeuvre des formations destinées à être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 348

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 TER


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

Objet

Cet amendement maintient, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux (santé, affaires sociales, jeunesse et sport), car ils en bénéficient à l'heure actuelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 23 rect.

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

MM. D. BAILLY et LOZACH


ARTICLE 9 TER


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Objet

Les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports permettent à plus de 200.000 personnes de s’insérer dans le monde du travail. Plus de 85 % de leurs titulaires trouvent un emploi en relation avec leur diplôme dans les six mois suivants son obtention.

Les formations sont des formations en alternance ouvertes sans condition de niveau scolaire, après passage d’un test d’entrée, qui permettent à de nombreux jeunes sortis du système scolaire de reprendre une formation.

Les établissements qui délivrent ces formations sont publics (principalement les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives - CREPS) ou privés (le plus souvent des organismes de formation d’association d’éducation populaire ou de fédérations sportives).

Ces structures sont en capacité de percevoir la partie hors barème de la taxe d’apprentissage.

Pour le maintien de leur activité et l’efficacité du système de formation, il importe qu’ils puissent continuer dans cette voie, qui s’inscrit pleinement dans la volonté du législateur de favoriser le financement des formations à forte capacité d’insertion professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 326

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 TER


Alinéa 12

Remplacer les mots :

les établissements publics d'insertion de la défense

par les mots :

les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 349

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 TER


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.

Objet

Cet amendement rédactionnel précise le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage, publiée chaque année par le préfet.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 230

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. PATRIAT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9 TER


I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

de 2014

par les mots :

du 1er janvier 2014

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

suivant la publication

par les mots :

de la publication

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 402

20 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 TER


I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

de 2014

par les mots :

du 1er janvier 2014

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

suivant la publication

par les mots :

de la publication

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 122 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 10


Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les 13 premiers alinéas nouveaux de cet article, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, se rapportent à la mise en place des contrats de génération et réintroduisent une pénalité financière visant les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés dès lors qu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif, ou à défaut un plan d’action, ou d’un accord de branche étendu.

Le principe de cette pénalité, qui existait en matière d’emploi des seniors avant l’entrée en vigueur du contrat de génération, a justement été abrogé par la loi résultant de la négociation interprofessionnelle sur le contrat de génération.

L’article 10, qui le réintroduit, remet ainsi gravement en cause l’équilibre général de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le compromis social auquel avaient abouti les signataires.

De surcroît, les négociateurs avaient eux-mêmes considéré que toutes les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés ne pouvaient, dans les mêmes termes, mener une politique générationnelle, alors que la seule préoccupation des entreprises est de sécuriser leur carnet de commandes à très court terme.

La réintroduction des pénalités financières peut à cet égard conduire les entreprises à de graves difficultés financières, voire à des suppressions d’emplois.

Enfin, l’instabilité constante des dispositions légales ne permet pas aux  entreprises de construire leur politique RH avec la sérénité et l’anticipation qu’il leur serait nécessaire.

Cet amendement vise donc à revenir au dispositif ex ante. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 349 , 359 , 350)

N° 397

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation professionnelle, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.

Objet

Cet amendement permet aux acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi) de passer des conventions avec les organismes d’accompagnement ou les employeurs qui ont l’habitude de recourir à des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour les personnes qu’ils encadrent, afin de leur éviter de passer systématiquement par le service public de l’emploi pour chaque mise en situation. Les établissements et services d’aide par le travail et les entreprises adaptées pourront faire partie des prescripteurs ainsi habilités.

Cet élargissement permettra de fluidifier la réalisation des mises en situation, tout en évitant les abus qui auraient pu provenir d’un élargissement non contrôlé.

 






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 395

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Alinéa 27, première phrase

Après les mots :

régime d’indemnisation

insérer les mots :

et le statut

Objet

Le présent projet d’amendement vise à préciser que le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel conserve durant cette période son statut.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 387

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il a accès dans la structure d’accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

« Lorsqu’il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.

Objet

Cet amendement précise que le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel doit avoir accès aux installations et aux transports dont bénéficient les salariés de  la structure, et qu’il retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 388

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


I. - Alinéas 38 à 40

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

II. - Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise :

- d’une part à améliorer la rédaction sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel aux personnes salariées des structures d'insertion par l’activité économique ou bénéficiaire d’un contrat aidé, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail ;

- d’autre part à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.

Un amendement identique est prévu pour chacune des situations d’emploi du salarié en insertion.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 389

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


I. - Alinéas 44 à 46

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4, peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

II. - Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une  action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise :

- d’une part à améliorer la rédaction sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel aux personnes salariées des structures d'insertion par l’activité économique ou bénéficiaire d’un contrat aidé, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail ;

- d’autre part à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.

Un amendement identique est prévu pour chacune des situations d’emploi du salarié en insertion.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 390

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


I. - Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

II. - Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise :

- d’une part à améliorer la rédaction sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel aux personnes salariées des structures d'insertion par l’activité économique ou bénéficiaire d’un contrat aidé, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail ;

- d’autre part à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.

Un amendement identique est prévu pour chacune des situations d’emploi du salarié en insertion.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 391

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Alinéas 55 à 57

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

7° La troisième phrase de l’article L. 5134-20 est ainsi rédigée :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel aux personnes salariées des structures d'insertion par l’activité économique ou bénéficiaire d’un contrat aidé, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail.

Un amendement identique est prévu pour chacune des situations d’emploi du salarié en insertion.






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N° 392

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une  action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.

Un amendement identique est proposé pour chacune des situations d’emploi de salarié en insertion.






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Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 393

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une  action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 394

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une  action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.






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(n° 349 , 359 , 350)

N° 125 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, CHARON, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 10


Après l’alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 ».

Objet

Cet amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013 pour une période de 12 mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 31 décembre 2015.

Il faut au préalable rappeler que si la loi relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013 a finalement prévu une expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2014, ce n’était pas le cas de l’ANI du 11 janvier 2013, qui prévoyait une expérimentation sur trois ans.

Les trois secteurs concernés par l’expérimentation des contrats de travail intermittents (organismes de formation, commerces d’articles de sport et d’équipements de loisirs, détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie) portent cette demande d’une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2015.

Deux raisons majeures motivent cette demande :

- un démarrage tardif (avec toutefois une montée en puissance depuis quelques semaines). En effet, les premiers contrats ont été conclus fin 2013, ce qui équivaut au temps d’appropriation par les entreprises de moins de 50 salariés concernées. Depuis janvier 2014, on observe une montée en puissance des CDII que ce soit en embauche ou  en transformation de CDD en CDII ;

- la spécificité du CDII, qui est un contrat organisé juridiquement et techniquement par période annuelle et généralement sur l’année civile : ainsi, en l’état de la loi actuelle, au 31 décembre 2014, seule une poignée de CDII (ceux signés fin 2013) pourront faire l’objet d’une évaluation sur un exercice plein.

Il est donc opportun de repousser le terme de cette expérimentation au 31 décembre 2015 pour disposer d’un panel significatif sur une période d’au moins 18 mois pour chacun des contrats, période minimale d’expérimentation pour la fiabilité des résultats avec un terme fin d’année civile.

Par voie de conséquence, l’amendement propose également de donner davantage de temps au Gouvernement pour remettre son rapport d’évaluation sur ce dispositif expérimental au Parlement, et donc de remplacer la date du « 30 décembre 2014 » par la date du  « 30 juin 2016 ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 371

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 79

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et au sixième alinéa de l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale

Objet

Amendement de coordination.






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N° 43

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 10


Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

Objet

La création d’une durée minimale de travail de 24 heures du salarié à temps partiel est une avancée de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. La loi prévoyait en outre que certains secteurs puissent déterminer par accord de branche une durée de travail inférieure. Mais ces accords ont été plus compliqués à signer que prévu.

L’alinéa du présent article permet ainsi à l’ensemble des entreprises de déroger à cette avancée audétriment des salariés. Or, il n’est pas normal de faire reculer cette avancée sociale au motif que certains secteurs n’ont pas pu se mettre d’accord à temps pour y déroger. Il convient donc de supprimer cet alinéa afin de permettre à la loi de s’appliquer normalement.






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N° 217

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN