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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 356 , 355 )

N° 2

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 52


Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier