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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (Commission Mixte Paritaire) (n° 356 , 355 ) |
N° 7 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLES 84 BIS |
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
il n’est
par les mots :
ils ne sont
Objet
Amendement rédactionnel : il convient d’accorder l’auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l’exploitant).