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Direction de la séance

Proposition de loi

Prescription de l'action publique des agressions sexuelles

(1ère lecture)

(n° 368 , 549 )

N° 4

28 mai 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KALTENBACH

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.