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Direction de la séance |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 381 , 380 ) |
N° 1 20 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, PILLET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
La commission des lois a souhaité limiter aux dispositions 2° à 6° les éléments qui figureront sur la convocation qui est adressée à la personne convoquée par l'officier de police judiciaire; les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquence que ces éléments figurent effectivement dans cette convocation.