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Direction de la séance |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 381 , 380 ) |
N° 13 23 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,
par les mots :
soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée,
Objet
Amendement rédactionnel d'homogénéité.
Comme le rappelle le rapporteur :
" Ainsi, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge d’instruction, lors de la première comparution devant lui d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, doit lui signifier « qu’elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée ». "
Il est donc naturel de reprendre l'existant dans les mêmestermes.