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Direction de la séance

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 17

23 février 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne soit pas prolongée

par les mots :

soit levée

Objet

Amendement rédactionnel.