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Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 2

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer le mot :

avisée

par le mot :

informée

Objet

Il s'agit d'une adaptation rédactionnelle. Le verbe informer étant  habituellement utilisé, notamment dans les textes régissant la garde à vue,  il est préférable d'employer le même terme pour l'audition libre afin d'éviter toute ambiguïté.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 4

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elle sollicite l’exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours.

Objet

Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du 6°.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 3

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer la référence :

par la référence :

Objet

Afin de permettre à la personne concernée un exercice effectif de ses droits, notamment celui prévu au 6°, il est nécessaire que la convocation fasse mention de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction pour laquelle elle sera entendue.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 1

20 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HYEST, PILLET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Objet

La commission des lois a souhaité limiter aux dispositions 2° à 6° les éléments qui figureront sur la convocation qui est adressée à la personne convoquée par l'officier de police judiciaire; les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquence que ces éléments figurent effectivement dans cette convocation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 18

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS


I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

La Commission des lois a complété le projet par un article 1er bis insérant dans le code de procédure pénale un article 61-2 qui permet à la victime d’être assistée par un avocat lorsqu’elle est confrontée avec un suspect faisant l’objet d’une audition libre et étant lui-même assisté par un avocat.

Cette disposition, similaire à ce qui est prévu en cas de confrontation d’une victime avec un suspect gardé à vue, est tout à fait justifiée au regard du principe d’égalité des droits au cours de la procédure pénale, et elle reçoit le plein accord du Gouvernement.

Il convient évidemment que l’avocat ne soit pas à la charge de la victime si celle-ci peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, exactement comme ce sera le cas pour l’avocat du suspect.

Le présent amendement remplace donc le dernier alinéa de l’article 61-2 qui prévoyait que l’avocat serait toujours à la charge de la victime, précision que la Commission des lois était en effet tenue d’insérer dans son texte afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, par un alinéa prévoyant que la victime sera informée que les frais d’avocat ne seront à sa charge que si elle ne remplit pas les conditions de l’aide juridictionnelle.

Le Gouvernement a déposé deux autres amendements venant compléter les articles 8 et 9 du projet qui modifient les dispositions concernant l’aide juridique, afin que l’avocat soit rétribué par l’Etat si la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 8 rect.

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 8

Après les mots :

de consulter,

insérer les mots :

dans les meilleurs délais et

Objet

Afin d’éviter tout retard dans l’exercice du droit prévu à l’alinéa 8, il convient de permettre à la personne concernée de consulter dans les meilleurs délais les documents mentionnés, sans attendre une éventuelle prolongation de la garde à vue.

Si la rédaction initiale du texte, qui prévoyait la consultation de ces documents « en temps utile », était trop imprécise, les termes «meilleurs délais» ne devraient pas soulever de difficultés et devraient permettre un exercice de ce droit dès que possible conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel (décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 relative à la garde à vue), a considéré que les termes « dans les meilleurs délais » «  doivent s'entendre comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l'enquête, doit s'effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue ; ».






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(n° 381 , 380 )

N° 9

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 9

Remplacer les mots :

que cette mesure ne soit pas prolongée

par les mots :

la fin de cette mesure

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 381 , 380 )

N° 10 rect. bis

24 février 2014


 

AMENDEMENT

de Mme LIPIETZet les membres du Groupe écologiste

repris par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. LONGUET


ARTICLE 3


Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« À sa demande l’avocat peut consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense. » ;

Objet

La directive du droit de l’Union relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être transposée avant le 2 juin 2014.

Elle dispose notamment que "lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à disposition de la personne arrêtée ou de son avocat".

Deux décisions sont allées en ce sens :

- la cour d’appel d’Agen, le 24 octobre 2011 (arrêt infirmé ensuite) au motif « que l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l’entier dossier de la procédure, et que, cette règle n’ayant pas été respectée, la garde à vue du prévenu n’a pas été conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ».  

- le tribunal correctionnel de Paris, le 30 décembre 2013.

La formulation est inspirée de celle adoptée en commission des Lois dans le cadre du projet de loi relatif à la géolocalisation. 






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(n° 381 , 380 )

N° 19

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L’article 706-73 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions de l’article 706-88 permettant une garde à vue de quatre jours ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par le 8° bis du présent article ou, lorsqu’elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du présent article. »

Objet

L’article 3 du présent projet de loi modifie sur plusieurs points des dispositions relatives à la garde à vue, et les nouvelles règles qu’il institue concerneront l’ensemble des gardes à vue, y compris les gardes à vue de 96 heures prévues par l’article 706-88 du code de procédure pénale pour les infractions de délinquance ou de criminalité organisées dont la liste est fixée par l’article 706-73 de ce code.

La liste des infractions prévues par cet article soulève toutefois une difficulté constitutionnelle en ce qui concerne l’escroquerie en bande organisée, prévue par le 8° bis de l’article, depuis la toute récente décision du Conseil constitutionnelle n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

En effet, dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’était pas possible, au regard du principe de proportionnalité, de permettre une garde à vue de 96 heures, pour des délits qui ne sont pas susceptibles « de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ». Il a en conséquence censuré les dispositions de la loi qui permettaient notamment une telle garde à vue pour les délits de corruption, de trafic d’influence et de fraude fiscale.

Il résulte des termes de cette décision que l’application du régime de la garde à vue de 96 heures au délit d’escroquerie en bande organisée, qui résulte de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 sur laquelle le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, est très probablement contraire à la Constitution.

C’est pourquoi, par dépêche adressée le 13 février 2014 à l’ensemble des juridictions, pour instruction aux magistrats du parquet et pour information aux magistrats du siège, le ministère de la justice a du reste demandé d’observer la plus grande prudence dans l’application de ces dispositions.

ll convient toutefois de tirer les conséquences de cette décision dans la loi. Le présent amendement propose donc de compléter l’article 3 du projet de loi par des dispositions complétant l’article 706-73 afin de préciser que le recours à la garde à vue de 96 heures n’est pas possible pour le délit d’escroquerie en bande organisée (ni pour le recel de ce délit, le blanchiment de ce délit ou l’association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit).

Cet amendement est indispensable pour sécuriser les procédures et assurer l’efficacité de la répression.

En effet, si cette modification n’était pas réalisée, le Conseil constitutionnel serait susceptible, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité dont il viendrait à être saisi, de supprimer de l’article 706-88 toute référence à l’escroquerie en bande organisée, en déclarant le 8° bis contraire à la Constitution.

Cela aurait pour conséquence d’interdire non seulement la garde à vue de quatre jours, mais également le recours à toutes les autres techniques d’investigation applicables en matière de délinquance organisée, comme les infiltrations, les écoutes téléphoniques, les sonorisations, et la captation de données informatiques, techniques qui sont pourtant indispensables pour lutter efficacement contre ces faits graves de délinquance économique et financière et qu’il importe absolument de maintenir. 






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(n° 381 , 380 )

N° 5 rect.

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer le mot :

après

par les mots :

lors de

Objet

Cet amendement s'explique par son texte même.






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(n° 381 , 380 )

N° 11

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« - le droit de conserver...

Objet

Amendement rédactionnel.

Le point considéré doit être intégré dans la liste énonçant les droits présentée dans le document.






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N° 12

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 5

Remplacer les mots :

de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

par les mots :

soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé,

Objet

Amendement rédactionnel d'homogénéité.

Comme le rappelle le rapporteur :

" Ainsi, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge d’instruction, lors de la première comparution devant lui d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, doit lui signifier « qu’elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée ». "

Il est donc naturel de reprendre l'existant dans les mêmestermes.






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N° 22

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.P. MICHEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

de la procédure

par les mots :

du dossier

Objet

Rédactionnel.






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N° 13

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 27

Remplacer les mots :

de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,

par les mots :

soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée,

Objet

Amendement rédactionnel d'homogénéité.

Comme le rappelle le rapporteur :

" Ainsi, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge d’instruction, lors de la première comparution devant lui d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, doit lui signifier « qu’elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée ». "

Il est donc naturel de reprendre l'existant dans les mêmestermes.






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N° 14

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer les mots :

de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,

par les mots :

soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé,

Objet

Amendement rédactionnel d'homogénéité.

Comme le rappelle le rapporteur :

“Ainsi, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge d’instruction, lors de la première comparution devant lui d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, doit lui signifier « qu’elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée ».”

Il est donc naturel de reprendre l'existant dans les mêmes termes.






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(n° 381 , 380 )

N° 15

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


I. - Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

avant toute défense au fond ou

2° Supprimer les mots :

au cours des débats

3° Après le mot :

écrites

insérer les mots

, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé,

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.

L'article 7 prévoit que les conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience et les modalités de remise de ces conclusions.

Il convient donc de rétablir l'ordre logique de la procédure.

Les conditions d'envoi par courrier recommandé avec demande d'avis de réception étant intégrées dans l'alinéa précédent, cet alinéa n'a plus lieu d'être.






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(n° 381 , 380 )

N° 16

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer les mots :

de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

par les mots :

soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé

Objet

Amendement rédactionnel d'homogénéité.

Comme le rappelle le rapporteur :

“Ainsi, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge d’instruction, lors de la première comparution devant lui d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, doit lui signifier « qu’elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée ».”

Il est donc naturel de reprendre l'existant dans les mêmes termes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 17

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne soit pas prolongée

par les mots :

soit levée

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 381 , 380 )

N° 20

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Objet

Par coordination avec l’amendement déposé sur l’article 1er bis, cet amendement complète l’article 64 que l’article 8 du projet de loi insère dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, afin de prévoir que l'avocat qui interviendra pour assister une victime lors d'une confrontation avec un suspect faisant l’objet d’une audition libre, aura droit à une rétribution lorsque la victime remplira les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La victime aura ainsi exactement les mêmes droits que le suspect, l’avocat n’étant pas à sa charge si ses revenus lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 21

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Objet

Par coordination avec l’amendement déposé sur l’article 1er bis, cet amendement complète l’article 23-1-1 que l’article 9 du projet de loi insère dans l’ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, afin de prévoir que l'avocat qui interviendra pour assister une victime lors d'une confrontation avec un suspect faisant l’objet d’une audition libre, aura droit à une rétribution lorsque la victime remplira les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 

La victime aura ainsi exactement les mêmes droits que le suspect, l’avocat n’étant pas à sa charge si ses revenus lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle.






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N° 23

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.P. MICHEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Alinéa 2

Après la référence :

l'article 1er,

insérer les mots :

l'article 61-2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1er bis

Objet

Amendement de coordination avec l'article 1er bis introduit par votre commission des lois.