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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la contrefaçon

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 383 , 382 )

N° 1 rect.

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LABBÉ, Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la deuxième partie est complétée par un article L. 615-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 615-23. – Les articles L. 615-1 à L. 615-10 et L. 615-12 à L. 615-16 ne s’appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelles produits à la ferme par un agriculteur pour ses propres productions agricoles ou fermières. » ;

Objet

Cet amendement et cette nouvelle division visent à créer une exception aux actions en justice pour les agriculteurs pour leurs productions, à la ferme, de semences, plants, animaux ou préparations naturelles, afin de répondre aux besoins de leurs propres productions agricoles.

Cet amendement complète un article du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sur les plantes brevetées. Ce dernier exclu de la contrefaçon les semences, en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée. Il faut aller plus loin et protéger clairement l’agriculteur qui utilise sa récolte comme semences, ou ses plantations pour multiplier ses propres plants, une fois qu’il est informé de cette présence accidentelle. Sinon, la présence de l’information génétique brevetée dans les récoltes issues de cette utilisation peut alors être considérée comme intentionnelle et non plus comme fortuite ou accidentelle.