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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la contrefaçon

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 383 , 382 )

N° 2

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 19


Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Ministre en charge de la propriété industrielle

« Art. L. 413-2. - Lorsque l’un des modes de protection de la propriété industrielle a pour effet de porter atteinte à l’intérêt général, la protection peut être suspendue par décret du ministre en charge de la propriété industrielle pris après avis de l’institut national de la propriété industrielle. »

Objet

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Il est nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de suspendre la protection de la propriété industrielle lorsqu’elle a pour effet de porter atteinte à l’intérêt général.

Il peut s’agir, par exemple, d’un médicament essentiel afin de soigner une épidémie dont le prix ou les licences concedées seraient prohibitifs.

Il peut s’agir, par exemple, d’un brevet technologique essentiel au développement de nouvelles technologies dont l’inaction du propriétaire entraineraît, de fait, un retard de développement économique.

Cette dérogation peut également se justifier, à travers la doctrine prudentielle administrative qui autorise l’Etat et les collectivités territoriales à apporter des restrictions à la liberté d’entreprise, notamment en intervenant dans la sphère économique, lorsque l’intérêt général est menacé par une offre insuffisante qualitativement, ou économiquement insatisfaisante (CE 1964 Ville de Nanterre).

Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie et ancien économiste en chef de la Banque mondiale, soutient : "L’efficacité économique exige le libre accès au savoir, les droits de propriété intellectuelle sont conçus pour en restreindre l’usage."

Il ne s’agit pas ici d’une dérogation incontrolâble mais bien d’une suspension temporaire de la propriété intellectuelle afin de répondre à l’intérêt général immédiat.