AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution du statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural vers des sociétés d’économie mixte.

Les SAFER sont actuellement constituées en sociétés anonymes. Cependant, elles ont vocation à assurer un service public. Pour permettre un meilleur contrôle par les actionnaires, notamment publics, et rendre compte de sa mission de service public, le passage en SEM est à encourager.