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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 135

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 13


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles.

Objet

Il s’agit par cet amendement d’assurer une véritable transparence des SAFER auprès non seulement de l’administration, mais aussi de l’extérieur (du public, des syndicats, des agriculteurs, de la presse, etc.). Les déclarations d’intention d’aliéner, par exemple, une fois vidées des données personnelles pourront être rendues publiques, fluidifiant ainsi le marché du foncier. Cette transparence ne peut être assurée aujourd’hui que par des moyens adaptés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ainsi, cet amendement a pour objet de rappeler cette transparence large, et d’assurer la diffusion de l’information par Internet (et non par simple affichage en mairie).