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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 171

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 29


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-12 du même code.

Objet

A l’instar des Orientations Régionales Forestières (ORF) et des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) qu’ils sont destinés à remplacer, les Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB) sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement. Ils constituent ainsi, au même titre que les ORF et les PPRDF, des documents visés par le premier alinéa de l’article L.122-4 du code de l’environnement et par le deuxième alinéa de l’article L. 123-2 du même code et doivent en conséquence faire l’objet d’une enquête publique et d’une évaluation environnementale préalablement à leur adoption.