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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 188 rect. bis 11 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;
…° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Les zones à proximité des habitations. »
Objet
L’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans l’enceinte ou à proximité de lieux fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables. Par ailleurs, l’article L. 253-7 du code rural laisse au Préfet l’initiative d’encadrer leurs utilisations dans ou à proximité de zones vulnérables comme les zones humides. Cet amendement vise à permettre au Préfet d’imposer le respect d'une certaine distance de sécurité des habitations lors de l'utilisation de tels produits. Le cas des habitations situées à proximité de champs agricoles est particulièrement sensible.