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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 192 2 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 22 |
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
général
insérer les mots :
, à l'exception des décisions de retrait,
Objet
Si le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’attribution des Autorisations de mise sur le marché (AMM) sur les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes répond à un objectif de rapidité et d’efficacité, il convient de garantir l’indépendance de ses nouvelles missions. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que l’intervention du ministère de l’agriculture, ne puisse se faire que dans un objectif de supplément de précaution.