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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 203 rect. bis 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et COINTAT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mme MASSON-MARET ARTICLE 12 |
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Alinéa 29
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
Objet
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de soumettre à l’avis de la CDCEA, seuls les plans locaux d’urbanisme (PLU), situés dans des communes situées en dehors d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.
Or, selon le contenu des SCoT, les PLU disposent d’une plus ou moins grande liberté dans la déclinaison de leurs orientations notamment en matière de consommation du foncier. Il importe donc que les CDCEA soient saisies de l’ensemble des PLU opérant réduction des espaces agricoles et ce d’autant plus que nombre de SCoT n’ont pas encore intégrés les nouvelles exigences imposées par le code de l’urbanisme issues des lois Grenelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.