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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 242 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et DELATTRE, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT, DENEUX et DOLIGÉ


ARTICLE 12


Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que proposé, ne paraît pas adapté, dans la mesure où la notion de "réduction" substantielle :

- donnera lieu à diverses interprétations et sera source d'insécurité juridique et  de contentieux,

- est inadaptée aux terrains viticoles, davantage confrontés à des mitages successifs qu'à des projets d'urbanisation d'envergure.

Considérant que ce sont toutes les terres agricoles qu'il convient de protéger, le présent amendement propose de substituer à l'avis conforme de la commission départementale un avis simple généralisé à l'ensemble des PLU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.