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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 267

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PATRIAT


ARTICLE 12


Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Quel que soit l’initiateur du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;

Objet

La concomitance de l’enquête publique préalable à l’établissement des PAEN et de l’enquête préalable à l’établissement des ScoT permet de renforcer la portée de l’outil PAEN. Que ce soit le département, un établissement public ou un syndicat mixte ne doit pas entrer en ligne de compte.

Il s’agit donc par cet amendement de permettre la concomitance de ces enquêtes publiques non seulement quand l’initiateur est un EPCI comme la rédaction actuelle de l’alinéa le prévoit mais aussi quand l’initiateur est le département.