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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 268

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PATRIAT


ARTICLE 12


Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° A la première phrase du 1° de l’article L. 143-3, les mots : « , à l’amiable ou par expropriation » sont supprimés ;

Objet

Alors qu’elle relève du droit commun, la mention de l’expropriation fragilise l’outil PAEN et le décrédibilise aux yeux des acteurs, en soulevant de fortes réticences de la part des propriétaires, ce qui constitue un frein important à la constitution de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains qu’il convient au contraire de favoriser ; surtout que l’expropriation n’est en théorie possible qu’en cas d’utilité publique.

Par ailleurs, l’expropriation n’a jusqu’à présent jamais été requise dans les PAEN mis en place.

Cet amendement permet de lever ce frein en enlevant toute ambiguïté sur les outils d’intervention foncière réellement utilisés pour la constitution d’un PAEN : seul l’exercice du droit de préemption doit être mis en avant.