|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 298 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST et COUDERC, Mme MÉLOT, M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent :
- la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux,
- ce caractère substantiel n’est pas adapté notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu’à des projets d’urbanisation d’envergure,
- ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.