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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 312

2 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l’enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C’est pourquoi elle n’autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire.

L’échange de semences entre agriculteurs n’apporte pas la garantie que celles-ci sont exemptes de maladies (champignons, virus, etc.). Le développement de cette pratique ferait prendre un risque sanitaire important à tous les producteurs de semences et plants, et aux filières, en particulier pour les semences pondéreuses comme les plants de pommes de terre ou de légumes pouvant être infestées par des organismes nuisibles de quarantaine.

L’interdiction des échanges de semences entre agriculteurs contribue à la sécurité sanitaire des productions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).