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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 325 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ».

Objet

Amendement rédactionnel.

L’esprit de l’article 4 quinquies était d’aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui du renouvellement des baux à long terme, c'est-à-dire par périodes de neufs ans. Or, dans sa rédaction, le projet de loi prévoit le renouvellement du bail cessible pour une période de neuf ans, qui implique que le contrat s’éteint au terme de son renouvellement de neuf années.

Cette contradiction entre l’esprit initial du projet de loi et sa rédaction doit être corrigée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.