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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 338 rect. septies

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PONIATOWSKI, G. LARCHER, GILLES, LONGUET, CARDOUX, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme CAYEUX, MM. CHARON, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 29


I. - Alinéa 27, seconde phrase

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. - Alinéa 80

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

Objet

Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) va définir les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, et en particulier au regard de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

S’il n’est pas iconoclaste que ces documents abordent la question de la chasse et du gibier, il est toutefois important de savoir qui va rédiger ces documents et quelles seront les conditions de participation directe de la chasse dans le contenu de ces nouveaux documents forestiers.La loi sera donc source de difficultés extrêmes dans son application si l’exercice de la chasse est soumis de façon unilatérale aux prescriptions des PRFB.La problématique générale de la forêt et du gibier ne peut pas être abordée avec une vision unique. Or, le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture contraint les schémas de gestion cynégétique des fédérations de chasseurs à être compatibles avec les PFRB. Cette subordination n’est pas acceptable. Il sera ajouté que les chasseurs ne siègent pas de droit dans les commissions régionales de la forêt et du bois. C’est un comble. Il est donc proposé de revoir cette hiérarchie et qu’au terme de « compatibilité » on substitue celui de « prise en compte ». 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.