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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 357 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 29


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Il inclut les routes territoriales.

Objet

Le code général des collectivités territoriales confère à la Collectivité territoriale de Corse la compétence d'élaborer le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui comprend des dispositions relatives à la forêt, notamment en matière de desserte forestière et rurale. Le présent amendement vise donc à permettre à la Collectivité Territoriale de Corse d'établir l'itinéraire de desserte des ressources forestières inclu dans le programme régional de la forêt et du bois, puisque celui-ci devra nécesseraiment être en établi en cohérence avec le PADDUC qu'elle élabore également.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.