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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 359 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée.

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La prise en charge par l'Institut national de l'origine et de la qualité du surcoût de cette procédure d'opposition pour l'Institut national de la propriété industrielle est fixée par une convention entre les deux instituts.

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier des AOP et des IGP qui représentent le fleuron des productions agricoles. 

Il s'agit ici de préciser, dans un souci de proportionnalité, que la procédure d'opposition au dépôt d'une marque ne pourra être actionnée si le produit protégé par une AOP ou une IGP est similaire au produit qui fait l'objet d'une demande de marque.

Une convention entre l'INPI et l'INAO devra fixer les modalités de la prise en charge du surcoût de cette procédure d'opposition par l'INAO.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.