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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 360 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 29


Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-9-… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesures d’intérêt général destinées à la prévention des risques naturels traités par le présent chapitre, confie par convention à l’Office national des forêts la réalisation des travaux participant à cette prévention. » ;

Objet

La mission régalienne de service public administratif qui vise à assurer la sécurité publique des biens et des personnes n’appartient actuellement qu’à l’Etat ou aux collectivités territoriales (art L. 142-7 du Code forestier).

Le présent amendement consolide ainsi un dispositif jusqu’alors implicite, déjà consacré par la jurisprudence administrative (v. CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique), ainsi que par le code des marchés publics (v. article L. 3). L'Etat pourra confier à l'ONF la réalisation des travaux participant à la prévention des risques naturels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.