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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 370 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 7


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ;

Objet

La généralisation de la contractualisation, encouragée par le législateur, doit s'accompagner de mesures de contrôle des opérateurs, tant sur le plan de la définition que de la mise en oeuvre effective des contrats. En effet, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a encouragé la contractualisation afin d'amortir les écarts entre les prix définis dans les contrats et ceux du marché. Cependant, ni les professionnels ni le législateur ne disposent des outils pour vérifier la bonne application de cet objectif car la définition des clauses et leur mise en oeuvre relèvent des filières.

Aussi, le présent amendement vise à instaurer une procédure de contrôle des obligations des professionnels des filières agricoles en matière de contractualisation. Les modalités de ce contrôle sont renvoyées à un décret d'application.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.