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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 372 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 10 BIS |
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I. – Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
notoriété
insérer les mots :
d'un label rouge,
2° Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 641-1,
II. – Alinéa 4
1° Après le mot :
protection
insérer les mots :
d'un label rouge,
2° Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 641-1,
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux organismes de défense et de gestion des produits "Label Rouge" la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque portant potentiellement atteinte à leur label. Actuellement l'article 10 bis n'ouvre cette possibilité que pour les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), l'objectif de cet amendement est d'inclure également les produits "Label Rouge", puisqu'il s'agit d'un signe officiel de qualité défini dans le code rural.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.