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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 375 rect.

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 15


Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'insertion d'un article L. 331-7 remet en cause l'autorisation d'exploiter si, cinq anq après, l'on constate une réduction du nombre d'emplois sur l'exploitation. L'agriculteur doit alors présenter  une nouvelle autorisation d'exploiter. Si l'objectif de préservation de l'emploi est louable, cet article introduit une rigidité ignorant les aléas économiques, environnementaux et sociaux qui pourrait être contre-productive. En effet, un chef d'exploitation ne prendra pas le risque de créer un emploi si son droit d'exploiter peut être remis en cause durant les premières années d'exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.