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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 381 rect. bis

9 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BERTRAND, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 18 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.

Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.

Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de ce paragraphe.

Objet

Les attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans le Sud-est de la France, nuisent aux activités pastorales, destructant le tissu économique et social local. Si les éleveurs sont indemnisés, la pression prédatrice du loup très forte ne permet pas de laisser les troupeaux sans surveillance. Sans remettre en cause le principe de la protection de cet espèce posé par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en l'Europe et la directive 92/43/CEE, des dérogations sont possibles. A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a confirmé cette ouverture. 

En conséquence, le présent amendement a pour objet de créer des zones d'exclusion pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les actives pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups qui causent des dommages importants. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.